Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 14/11/2019

Islande

Déclaration du Ministre des Affaires étrangères de l'Islande, datée du 25 mars 1955, enregistrée au Secrétariat Général le 29 mars 1955 - Or. angl.

Au nom du Gouvernement de l'Islande, je déclare par la présente que, conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, le Gouvernement de l'Islande reconnaît, jusqu'à décision contraire, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties Contractantes des droits reconnus dans ladite Convention.

La présente Déclaration sera interprétée par le Gouvernement de l'Islande comme liant le Gouvernement pour une période de 5 ans à compter de ce jour.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée jusqu'à décision contraire par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de l'Islande, datée du 11 mars 1960, enregistrée au Secrétariat Général le 14 avril 1960 - Or. angl. ]
Période couverte: 25/03/1955 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25

Déclaration du Président de la République de l'Islande, datée du 23 août 1958, enregistrée au Secrétariat Général le 3 septembre 1958 - Or. angl.

Au nom du Gouvernement de l'Islande, je déclare par la présente que, conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], signée à Rome le 4 novembre 1950, le Gouvernement de l'Islande reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention et du Protocole additionnel à la Convention signé à Paris le 20 mars 1952.

La présente Déclaration est valable pour une durée de 3 ans.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée s'agissant de l'article 46 par périodes successives de trois et cinq ans:
- par une déclaration du Président de la République de l'Islande, datée du 25 août 1961, enregistrée au Secrétariat Général le 19 septembre 1961 - Or. angl.
- par une déclaration du Président de la République de l'Islande, datée du 3 décembre 1964, enregistrée au Secrétariat Général le 21 décembre 1964 - Or. angl.
- par une déclaration du Président de la République de l'Islande, datée du 26 août 1969, enregistrée au Secrétariat Général le 3 septembre 1969 - Or. angl.
- par une déclaration du Président de la République de l'Islande, datée du 22 août 1974, enregistrée au Secrétariat Général le 8 octobre 1974 - Or. angl.
- par une déclaration du Président de la République de l'Islande, datée du 21 août 1979, enregistrée au Secrétariat Général le 17 septembre 1979 - Or. angl.
- par une déclaration du Président de la République de l'Islande, datée du 28 septembre 1984, enregistrée au Secrétariat Général le 2 octobre 1984 - Or. angl.
- par une déclaration du Président de la République de l'Islande enregistrée au Secrétariat Général le 7 septembre 1989 - Or. angl.
et a été renouvelée pour une période indéterminée à compter du 2 septembre 1994 à moins qu'une nouvelle déclaration n'établisse le contraire, par une déclaration du Président de la République de l'Islande, datée du 27 septembre 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 11 octobre 1994 - Or. angl. ]
Période couverte: 03/09/1958 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-46


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.