Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 12/12/2019

Bulgarie

Déclarations du Ministre des Affaires étrangères de la Bulgarie, datées du 25 août 1992, remises au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 7 septembre 1992 - Or. fr./bulgare.

Au nom du Gouvernement de la République de Bulgarie, j'ai l'honneur de déclarer que la République de Bulgarie, conformément à l'article 25, paragraphes 1 et 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaît la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme d'examiner des requêtes de toute personne physique, toute organisation non-gouvernementale ou tout groupe de particuliers, relatives à tout fait survenu après l'entrée en vigueur de la présente déclaration.

Au nom du Gouvernement de la République de Bulgarie, j'ai l'honneur de déclarer que la République de Bulgarie, conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les questions surgies ou fondées sur des faits survenus après l'entrée en vigueur de la présente déclaration, et qui concernent l'interprétation et l'application de ladite Convention.

Les présentes déclarations sont valables pour une période de trois ans. Elles resteront en vigueur pour chaque période de trois ans qui suit, à moins que la République de Bulgarie ne les retire au moins six mois avant l'expiration du délai de trois ans.
Période couverte: 07/09/1992 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25, Ex-46


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.