Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Communications
Situation au 22/09/2019

Turquie

Communication consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, datée du 26 juin 1987, enregistrée au Secrétariat Général le 29 juin 1987 - Or. angl.

J’ai l’honneur d’accuser réception des lettres en date du 21 avril 1987 de la Suède et du Grand-Duché de Luxembourg, en date du 6 avril 1987 de la Grèce, en date du 30 avril 1987 du Danemark et en date du 4 mai 1987 de la Norvège, transmises sous couvert de vos lettres datées respectivement des 24 avril 1987, 27 avril 1987, 5 mai 1987 et 12 mai 1987, concernant la déclaration faite par la Turquie en application de l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Le contenu des lettres des Hautes Parties Contractantes précitées appelle les observations suivantes de ma part.

Tout d’abord, je tiens à souligner que les points figurant dans la déclaration turque ne sauraient être considérés comme des « réserves » au sens du droit international des traités. Aux termes de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, dont la plupart des dispositions visent à codifier les principes existants du droit international des traités, une réserve « modifie pour l’Etat auteur de la réserve les dispositions du traité sur lesquelles porte la réserve, dans la mesure prévue par cette réserve ». Interprétée de cette manière, une réserve a manifestement pour effet de modifier la portée des engagements pris par l’Etat auteur de la réserve dans le cadre du traité.

C’est en 1954 que la Turquie a ratifié la Convention et le premier Protocole additionnel, en formulant une réserve à propos de l’article 2 du Protocole. Les « conditions » dont est assortie la déclaration turque en date du 28 janvier 1987 ne constituent toutefois pas des « réserves » portant sur des engagements découlant de la Convention. Elles ne modifient en rien les obligations générales contractées par la Turquie dans le cadre de la Convention. La Convention, telle qu’elle a été ratifiée et compte tenu de la réserve formulée en 1954, continue à lier la Turquie intégralement et c’est sous cette forme que la Convention a été intégrée dans l’ordre juridique interne de la Turquie et de même c’est la Convention, compte tenu uniquement de la réserve de 1954, qui peut faire l’objet d’allégations aux termes de l’article 24.

Autrement dit, les conditions dont est assortie la déclaration en date du 28 janvier 1987 ne visent ni à modifier ni à exclure aucune clause de la Convention. Ces « conditions » ont uniquement pour but de définir et de limiter l’octroi d’un pouvoir et d’une autorité supplémentaires que la Turquie, Etat contractant, a accordés de son propre gré à la Convention.

L’acceptation d’une clause facultative d’un traité international implique, d’autre part, que l’Etat concerné consent à être lié par la disposition en question. Cette démarche se fonde donc sur une attitude et une position subjectives de l’Etat concerné. Cela signifie que l’Etat a la faculté, dans la limite des règles du traité ou de la Convention concernés, de qualifier son consentement à être lié par la clause facultative.

Lorsqu’ils reconnaissent le droit de recours individuel en application de l’article 25 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les Etats attribuent une compétence supplémentaire à la Commission européenne des Droits de l’Homme. Or l’attribution de cette compétence peut être soumise à certaines conditions.

L’article 25 de la Convention ne contient aucune indication ne concernant ni d’éventuelles conditions ni l’interdiction de telles conditions. En particulier, il ne prévoit pas la possibilité de qualifier la déclaration mais ne l’interdit pas non plus. Une déclaration en vertu de l’article 25, assortie de certaines conditions, ne saurait, par conséquent, être considérée comme contraire à une clause explicite de la Convention.

Enfin, je voudrais faire remarquer à cet égard que le seul organe compétent pour exprimer un avis contraignant sur le plan juridique est la Commission européenne des Droits de l’Homme, lorsqu’elle est saisie d’une requête individuelle, et éventuellement le Comité des Ministres, lorsqu’il prend une décision en application de l’article 32 de la Convention.
Période couverte: 29/06/1987 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25

Communication consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, datée du 20 juillet 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 24 juillet 1990 - Or. angl.

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 11 juillet 1990 me transmettant copie d’une lettre qui vous a été adressée par le Représentant Permanent de la Grèce auprès du Conseil de l’Europe à la suite de la notification de l’acceptation, par la Turquie, de la compétence de la Cour européenne des Droits de l’Homme conformément à l’article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.

Au nom du Gouvernement turc, je voudrais formuler les observations suivantes au sujet de la lettre du Représentant Permanent de la Grèce.

i. L’article 46 de la Convention précitée ne contient aucune disposition tendant à ce que les déclarations faites en vertu de cet article peuvent « seulement » être assorties des deux restrictions mentionnées dans ledit article, à savoir la condition de réciprocité et la limitation de la validité de la déclaration à une période déterminée. Le mot « seulement » a été ajouté par le Gouvernement grec. De surcroît, l’on sait que l’article 46(2) est presque identique à l’article 36(3) du Statut de la Cour internationale de justice (la seule différence résidant dans le remplacement des mots « certains Etats » par « certaines autres Parties Contractantes » et « pour une certaine période » par « pour une durée déterminée ») lequel, comme on le sait et comme l’indiquent les « travaux préparatoires » de la Convention, a servi de modèle pour l’article 46(2). Il est, par conséquent, utile de rappeler que le droit des Etats d’adjoindre des conditions de nature variée à leurs déclarations en vertu de l’article 36 du Statut a été contesté pendant plusieurs années après la création de la Cour internationale, mais au moment de l’élaboration du Statut actuel de la CIJ, la Commission des Nations Unies chargée du projet (San Francisco, sous-comité IV/1/D) a inséré les observations suivantes dans son rapport explicatif :

« La question des réserves (conditions) exige des explications. Comme on le sait, cet article a toujours été interprété dans le passé comme autorisant les Etats reconnaissant la juridiction de la Cour à assortir leurs déclarations de réserves (conditions). La Sous-commission a considéré cette interprétation comme désormais acquise.
Il n’a par conséquent pas été jugé utile de modifier le paragraphe 3 pour faire expressément mention du droit des Etats de formuler de telles réserves (conditions). »

S’inspirant de cette déclaration qui fait autorité, Lord McNair, qui fut le premier président de la Cour européenne des Droits de l’Homme, a, en tant que juge de la Cour internationale de justice, exprimé l’opinion que « … ce paragraphe (article 36 du Statut de la CIJ) prévoit la possibilité de « l’adhésion contractuelle » et non pas celle de la « répudiation contractuelle ». Un Etat, ayant loisir de faire une déclaration ou de s’en abstenir, est en droit, dans l’affirmative, de limiter la portée de sa déclaration en quelque façon qu’il lui plaira. » (recueil de la CIJ (Arrêt rendu dans l’Affaire de l’Anglo-Iranian Oil Company) 1952, 116).

Le Gouvernement de la Turquie a toujours considéré que c’est bien de cette manière que s’appliquait l’article 46 de la Convention des Drois de l’Homme et il a agi en conséquence.

ii. Le Représentant Permanent de la Grèce ayant de nouveau qualifié à tort les conditions, dont est assortie la déclaration turque, de « réserves », qui seraient visées par l’article 46 de la Convention, on se réfère par la présente aux observations formulées par la Turquie dans la lettre de son Représentant Permanent au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, en date du 26 juin 1987, concernant des affirmations analogues, auxquelles a donné lieu la déclaration turque en vertu de l’article 25 de la Convention.
Période couverte: 24/07/1990 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-46


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.