Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/09/2019

Espagne

Déclaration remise lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 4 octobre 1979 - Or. esp.

L'Espagne déclare qu'elle interprète la disposition de la dernière phrase du paragraphe 1er de l'article 10 comme étant compatible avec le régime d'organisation de la radiodiffusion et de la télévision en Espagne.
Période couverte: 04/10/1979 -
Articles concernés : 10

Déclaration remise lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 4 octobre 1979 - Or. esp.

L'Espagne déclare qu'elle interprète les dispositions des articles 15 et 17 dans le sens qu'elles permettent l'adoption des mesures envisagées aux articles 55 et 116 de la Constitution espagnole.
Période couverte: 04/10/1979 -
Articles concernés : 15

Déclaration du Ministre des Affaires étrangères de l'Espagne, datée du 11 juin 1981, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juin 1981 – Or. fr.

Au nom du Gouvernement espagnol, je déclare reconnaître, conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, faite à Rome le 4 novembre 1950, à partir de la date du 1er juillet 1981 et pour une période de deux ans, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe postérieurement au 1er juillet 1981, par toute personne physique, toute organisation non-gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui, en raison d'un acte, d'une décision, de faits ou d'événements postérieurs à cette date, se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée pour une période de deux ans par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de l'Espagne, datée du 7 juin 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 23 juin 1983 – Or. fr., et reconduite tacitement pour de nouvelles périodes de cinq ans si aucune intention contraire n'est notifiée avant l'expiration de la période en cours par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de l'Espagne, datée du 18 octobre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 29 octobre 1985 – Or. fr.]
Période couverte: 01/07/1981 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25

Déclaration du Ministre des Affaires étrangères de l'Espagne déposée avec l'instrument de ratification le 4 octobre 1979 - Or. esp.

J'ai l'honneur de déclarer, conformément aux dispositions de l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Liberté fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], signée à Rome le 4 novembre 1950, et amendée conformément aux dispositions du Protocole n° 3 du 6 mai 1963, et du Protocole n° 5 du 20 janvier 1966, que l'Espagne reconnaît, pour une période de trois ans à partir du 15 octobre 1979, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention survenant postérieurement au 14 octobre 1979.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée par périodes successives de trois et cinq ans :
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de l'Espagne, daéte du 24 septembre 1982, enregistrée au Secrétariat Général le 13 octobre 1982 – Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de l'Espagne, datée du 18 octobre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 29 octobre 1985 – Or. fr.
et reconduite tacitement pour de nouvelles périodes de cinq ans si aucune intention contraire n'est notifiée avant l'expiration de la période en cours par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de l'Espagne, datée du 10 octobre 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 22 octobre 1990 – Or. fr.]
Période couverte: 15/10/1979 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-46


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.