Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 19/09/2019

France

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 3 mai 1974 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République déclare en outre que la présente Convention s'appliquera à l'ensemble du territoire de la République, compte tenu, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, des nécessités locales auxquelles l'article 63 [article 56 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole No 11] fait référence.
Période couverte: 03/05/1974 -
Articles concernés : 56


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.