Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 19/09/2019

Croatie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 5 novembre 1997 - Or. cro./angl.

Conformément à l'article 64 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [article 57 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole No 11], la République de Croatie émet la réserve suivante à l'égard du droit à la publicité des débats tel que garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention:

La République de Croatie ne peut garantir le droit à une audience publique devant le Tribunal Administratif dans les cas pour lesquels il statue sur la légalité des actes individuels des autorités administratives. Dans de tels cas, le Tribunal Administratif statue en principe à huis-clos.

La disposition pertinente de la loi croate mentionnée ci-dessus est l'article 34, paragraphe 1, de la Loi sur les Différends Administratifs, qui se lit comme suit: "Pour les différends administratifs le Tribunal Administratif statue à huis-clos."
Période couverte: 05/11/1997 -
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.