Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/09/2019

Arménie

Dérogation consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l'Arménie, en date du 2 mars 2008, transmise par la Représentation Permanente et enregistrée par le Secrétariat Général le 4 mars 2008 - Or. angl.

Le Ministère des Affaires étrangères de la République d'Arménie présente ses compliments à S.E. M. Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, et, en application de l'article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l'Europe (STE n° 5), a l'honneur de lui transmettre, ci-joint, le Décret du Président de la République d'Arménie sur la Déclaration de l'Etat d'Urgence à Erevan, Arménie.

Décret du Président de la République d'Arménie Sur la Déclaration d'Etat d'Urgence
1er mars 2008


Afin de prévenir la menace de danger pour l'ordre constitutionnel dans la République d'Arménie et de protéger les droits et intérêts légaux de la population, guidé par le point 14 de l'article 55 et le point 6 de l'article 117 de la Constitution de la République d'Arménie, je décrète :

1. Déclarer l'état d'urgence à Erevan à partir du 1er mars 2008 et pour 20 jours;

2. Confier au Président de l'Arménie la supervision de la règlementation et de la mise en oeuvre de [des mesures visant à] l'élimination des circonstances ayant motivé la déclaration de l'état d'urgence, et d'autres questions urgentes;

3. Confier à la Police de la République d'Arménie et au Ministère de la Défense de la République d'Arménie le maintien du régime juridique de l'état d'urgence;

4. Etablir les limitations temporaires suivantes dans la zone soumise à l'état d'urgence:

1. Interdire les réunions, attroupements, manifestations, marches et autres événements de foule;
2. Interdire les grèves et autres actions qui pourraient stopper ou suspendre les activités des organisations;
3. Limiter le déplacement des individus et les moyens de transport et faire réaliser des inspections par les forces de l'ordre, ainsi que nécessaire;
[ 4. Les supports des mass médias peuvent fournir des informations sur l'Etat et les affaires internes exclusivement dans les périmètres de l'information officielle fournie par les organes de l'Etat;] (*)
5. Interdire la propagande politique aux moyens de brochures et autres supports sans l'autorisation des organes de l'Etat pertinents;
[ 6. Suspendre temporairement l'activité des partis politiques et autres organisations publiques qui entravent l'élimination des circonstances ayant motivé la déclaration de l'état d'urgence;
7. Faire partir d'une zone donnée ceux qui violent le régime juridique de l'état d'urgence et n'y résident pas, en le faisant à leurs propres frais, ou, en l'absence de ces moyens, en utilisant les ressources du budget de l'Etat qui seront remboursées par la suite.] (**)
5. Le Gouvernement de la République d'Arménie doit entreprendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ce Décret.

6. Le Décret sera en vigueur dès sa proclamation.

[Notes du Secrétariat:
(*) Voir la déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l'Arménie, en date du 13 mars 2008, transmise par la Représentation Permanente et enregistrée par le Secrétariat Général le 14 mars 2008 - Or. angl.
(**) Voir la déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l'Arménie, en date du 10 mars 2008, transmise par la Représentation Permanente et enregistrée par le Secrétariat Général le 10 mars 2008 - Or. angl.]
Période couverte: 04/03/2008 - 21/03/2008
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l'Arménie, en date du 10 mars 2008, transmise par la Représentation Permanente et enregistrée par le Secrétariat Général le 10 mars 2008 - Or. angl.

Le Ministère des Affaires étrangères de la République d'Arménie présente ses compliments à S.E. M. Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, et, en application de l'article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l'Europe (STE n° 5), a l'honneur de lui transmettre, ci-joint, le Décret du Président de la République d'Arménie sur les amendements au Décret NH-35-N du 1er mars 2008.

Décret du Président de la République d'Arménie sur les amendements au décret NH-35-N du 1er mars 2008

Guidé par le point 14 de l’article 55 et le point 6 de l’article 117 de la Constitution de la République d’Arménie, je décrète :
1. Déclarer nul et non avenu les points 6 et 7 du paragraphe 4 du décret NH-35-N du Président de la République d’Arménie sur la déclaration de l’état d’urgence du 1er mars 2008.
2. Le Décret sera en vigueur dès sa proclamation.
Période couverte: 10/03/2008 - 21/03/2008
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l'Arménie, en date du 6 mars 2008, transmise par le Représentant Permanent de l'Arménie et enregistrée au Secrétariat Général le 6 mars 2008 – Or. angl.

Le Ministère des Affaires étrangères de la République d'Arménie présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, et, en complément à la Note N° 14/02627 du 2 mars 2008 a l'honneur de l'informer que la République d'Arménie, Partie à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, en liaison avec le Décret du Président de la République d'Arménie sur la Déclaration de l'Etat d'Urgence du 1er mars 2008, en conformité avec l'article 55, paragraphe 14, et l'article 117, paragraphe 6, de de la Constitution de la République d'Arménie, et en application de l'article 15, paragraphe 3, de la Convention, se prévaut du droit de dérogation, ou de limitation de l'application, aux dispositions suivantes : article 8, paragraphe 1, article 10, paragraphe 1, article 11, paragraphe 1, de la Convention et article 2, paragraphe 1, du Protocole n° 4 à la Convention.

Le décret ci-dessus étend l'état d'urgence à la ville de Erevan pour une période de 20 jours afin de prévenir la menace d'un danger pour l'ordre constitutionnel de la République d'Arménie, et de protéger les droits et intérêts légaux de la population, suite aux désordres de masse, aux blessures aux personnes et aux considérables dégâts matériels qui ont eu lieu à Erevan le 1er mars 2008 (voir ci-dessous).

Le Ministère des Affaires étrangères de la République d'Arménie demande au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe d'informer les Etats Parties de cette dérogation.

Description des événements des 1er et 2 mars

Après l’élection présidentielle du 20 février, L. Ter-Petrossian et son équipe ont commencé un sit-in sur la place de l’Opéra et ont organisé des manifestations et rassemblements quotidiens (illégaux) sans en avertir les autorités compétentes, en vue de déstabiliser la situation dans la capitale. Parallèlement, les autorités politiques ont répété à qui voulait bien l’entendre qu’elles ne s’opposeraient pas aux rassemblements et que, si elles étaient prévenues par L. Ter-Petrossian et ses sympathisants, elles autoriseraient la durée de ces manifestations et les lieux nécessaires. L. Ter-Petrossian s’est abstenu d’une telle notification afin de ne pas être tenu pour responsable des actions de la foule.

Des déclarations incitatives et des appels ont été lancés lors du rassemblement. Malgré de nombreux avertissements de la police quant à la nature illégale de ces actions, celles-ci se sont poursuivies, constituant des violations flagrantes de l’ordre public et mettant en danger la sécurité publique. Des tentes ont été installées place de l’Opéra, de la musique bruyante a été jouée toute la nuit, les manifestants ont dansé et chanté à tue-tête dans des haut-parleurs, portant atteinte au calme des quartiers voisins de la place. En outre, les manifestants ont laissé les alentours dans un état présentant des risques pour la santé.

Fin février, de nombreuses armes et munitions ont été découvertes à l’issue de fouilles de certains sympathisants actifs de L. Ter-Petrossian ; ces informations ont été diffusées dans les médias, puis, des arrestations ont eu lieu et des procès-verbaux de confiscation ont été dressés.

Le 26 février, le Premier Ministre et président élu Serge Sarkissian a proposé une coopération à toutes les forces politiques, notamment la mise en place d’un gouvernement de coalition. Le 29 février, S. Sarkissian et l’ancien candidat à la présidence Arthur Bagdasarian ont signé un accord de coalition, à la suite de quoi L. Ter-Petrossian et son équipe ont compris qu’il n’y avait aucune autre force politique pour les soutenir, et ils ont décidé de déstabiliser la situation dans le pays.

Fin février, diverses unités de la police ont appris que des armes à feu, des explosifs, des barres de fer et des crosses avaient été distribués aux manifestants pour l’organisation d’événements. Selon certains renseignements, des provocations et des troubles à l’ordre public devaient être organisés le 1er mars dans la capitale. Des renseignements similaires ont été obtenus par le Service de la sécurité nationale. Dans le contexte des armes et munitions découvertes précédemment, ces informations étaient particulièrement alarmantes. Elles ont été transmises au Président de la République d’Arménie. Après avoir analysé la situation, le Président a donné l’ordre de prendre les mesures adéquates quant à ces renseignements conformément à la loi, de vérifier ces informations, de saisir le matériel et de désamorcer la situation.

Vers 7h du matin, le 1er mars 2008, des policiers non armés sans boucliers et sans casques se sont approchés des manifestants afin de vérifier les informations et de neutraliser le danger au moyen d’une fouille, leur demandant de laisser la police mener la fouille. Les policiers ont alors remarqué que les manifestants avaient construit des barricades avec des bancs et autres objets. A cette heure-là, il n’y avait pas de rassemblement sur la place de l’Opéra, environ 900 personnes étaient présentes. La police n’avait alors pas l’intention de disperser les participants hors de la place.

La demande de fouille par la police a soudain été suivie d’une attaque des participants au sit-in. Les manifestants ont commencé à jeter des pierres, des morceaux de bois, des barres de fer, des cocktails Molotov, etc. Des appels au renversement du gouvernement ont été lancés, et la police a été insultée. Des « masses » d’arme fabriquées avec des tiges en fer ont été utilisées, entre autres. Compte tenu du caractère imprévisible et de la nature des infractions, le chef de la police arménienne a décidé d’apporter du renfort aux policiers sans protection comme prévu par la loi, et de déployer des forces de police armées de matraques en caoutchouc, de boucliers et de casques autour de l’opéra afin de contenir l’émeute.

Compte tenu du caractère imprévisible et de la nature des infractions, la décision a été prise d’adopter les mesures appropriées conformément à la loi. Les délinquants ont commencé à résister en se servant de crosses, d’instruments tranchants et perçants et de barres métalliques. Conséquence de ces affrontements, des policiers ont été blessés et emmenés à l’hôpital. Les policiers ont exercé leurs fonctions en utilisant uniquement des matraques en caoutchouc. Ils n’ont eu recours à aucun autre moyen spécifique pendant l’affrontement. Les participants ont été contraints de quitter la place, et une fouille a été effectuée, qui a confirmé les renseignements concernant les armes et les munitions. Des explosifs, des cocktails Molotov, des barres de fer, des crosses en bois et des « masses » d’arme en fer ont également été trouvés.

Certains organisateurs et participants à ces émeutes ont été emmenés dans des commissariats, d’autres se sont enfuis et se sont rassemblés devant l’hôtel de ville de Erevan et l’ambassade de France. Des membres de l’Assemblée nationale, le Médiateur et des représentants des autorités municipales ont rencontré des organisateurs des manifestations, notamment D. Chahnazarian. Ils ont suggéré à ces derniers de tenir leur rassemblement au stade « Dinamo », puis sur la place de la Gare. D’autres lieux ont aussi été proposés. Toutefois, après avoir dans un premier temps donné leur consentement, et après le départ de la police, les organisateurs, en particulier D. Chahnazarian et N. Pachinian, ayant contacté L. Ter-Petrossian, ont reçu des instructions de ce dernier leur enjoignant de n’aller nulle part mais de poursuivre le rassemblement interdit au même endroit, en violation de la loi. Afin de stabiliser la situation et de trouver un accord, l’homme politique et Catholicos de tous les Arméniens Parouir Hairikian a décidé de rencontrer L. Ter-Petrossian, mais ce dernier a décliné toutes les propositions de rencontre.

En outre, les organisateurs des manifestations, en particulier N. Pachinian, H. Hakopian, Kh. Soukiassian, M. Malkhassian et S. Mikaelian, ont été chargés par L. Ter-Petrossian de construire des barricades devant l’hôtel de ville et les ambassades de France et de Russie avec des bus, des trolleybus et des voitures, et de s’armer de pierres, de barres de fer, de crosses en bois et de cocktails Molotov. Les organisateurs ont également appelé leurs sympathisants qui possédaient des armes à feu et des munitions à s’attaquer aux forces de police et à répandre les troubles dans les autres quartiers de la capitale.

Dans l’après-midi du 1er mars, la foule rassemblée autour de l’hôtel de ville de Erevan est devenue petit à petit incontrôlable, et dans la soirée, ses actes n’étaient plus que pillages et violentes émeutes.

La foule s’en est pris aux forces de police équipées exclusivement de matraques en caoutchouc, de boucliers et de casques avec des rafales d’armes à feu, des cocktails Molotov, des barres de fer et des « masses » d’arme en fer, des engins explosifs à fragmentation fabriqués artisanalement et des grenades à main. Tout cela est prouvé par des reportages vidéo.

Il est important de signaler que les affrontements avec la police ont eu lieu à une distance de 400m à 1000 mètres du lieu du rassemblement de l’hôtel de ville de Erevan et de l’ambassade de France. La police n’avait pas l’intention d’avoir recours à la force ni de disperser le rassemblement mais se trouvait sur place pour assurer le maintien de l’ordre public et empêcher que les troubles ne se propagent dans les autres quartiers de la capitale.

Pendant des heures, des petites bandes de casseurs ont quitté la foule (qui comptait environ 7 000 personnes) et ont brûlé plus d’une vingtaine de véhicules de la police ou voitures privées, et même des ambulances, dans les rues avoisinantes pendant les troubles. Ils ont détruit des bus et des trolleybus, saccagé et pillé la Maison de Moscou et des magasins et bureaux voisins. Les fenêtres de l’hôtel de ville et des bureaux de VivaCell ont volé en éclats. Des bandes de casseurs en état d’ivresse ont attaqué les policiers.

Le sabotage s’est poursuivi et, à 21h00, le Président de la République a été informé du nombre de blessés parmi les forces de police. Afin d’empêcher de nouveaux incidents incontrôlables et des conséquences imprévisibles, le Président arménien, se fondant sur le droit que lui réserve l’Article 55, paragraphe 14, de la Constitution, et après avoir consulté le Premier Ministre et le Président de l’Assemblée nationale, a annoncé le 1er mars à 22h30 heure locale qu’il décrétait l’état d’urgence à Erevan pour une période de 20 jours. Le 2 mars à 1h30 du matin, l’Assemblée nationale a immédiatement convoqué une session spéciale et approuvé le décret présidentiel. Selon le décret, l’état d’urgence se limite à Erevan ; les restrictions sont minimales afin de ne pas entraver la vie quotidienne dans la capitale.
Période couverte: 06/03/2008 - 21/03/2008
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l'Arménie, en date du 13 mars 2008, transmise par la Représentation Permanente et enregistrée par le Secrétariat Général le 14 mars 2008 - Or. angl.

Le Ministère des Affaires étrangères de la République d'Arménie présente ses compliments à S.E. M. Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, et, en application de l'article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l'Europe (STE n° 5), a l'honneur de lui transmettre, ci-joint, le Décret du Président de la République d'Arménie sur les amendements au Décret NH-35-N du 1er mars 2008.

Décret du Président de la République d'Arménie Sur les amendements au décret n° NH-35-N du 1er mars 2008

Guidé par le paragraphe 14 de l’article 55 et le paragraphe 6 de l’article 117 de la Constitution de la République d’Arménie, je décrète :

1. Au paragraphe 4 du décret NH-35-N du Président de la République d’Arménie sur la déclaration de l’état d’urgence du 1er mars 2008 : 1) Réviser le point 4 du paragraphe 4 comme suit :

"4) Interdiction de la publication ou de la diffusion par les supports des mass médias d'informations manifestement fausses ou déstabilisatrices sur l'Etat et les affaires internes, ou d'appels à participer à des activités non sanctionnées (illégales), ainsi que de la publication et de la diffusion de telles informations et appels par tous autres moyens et formes."

2) Déclarer nul et non avenu le point 5 du paragraphe 4.
2.Le décret entrera en vigueur le 14 mars 2008.

Période couverte: 14/03/2008 - 21/03/2008
Articles concernés : 15

Retrait de dérogation consigné dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l'Arménie, en date du 21 mars 2008, transmise par la Représentation Permanente et enregistrée par le Secrétariat Général le 21 mars 2008 - Or. angl.

Le Ministère des Affaires étrangères de la République d'Arménie présente ses compliments à S.E. M. Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, et, se référant à ses Notes verbales des 2, 10 et 13 mars 2008, a l'honneur de l'informer que, conformément au paragraphe 1 du Décret NH-35-N du Président de la République d'Arménie, en date du 1er mars 2008, l'état d'urgence dans la ville de Yerevan a été levé à 24:00, le 20 mars 2008.

La République d'Arménie déclare la fin de toutes les dérogations aux dispositions de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l'Europe (STE n° 5).
Période couverte: 21/03/2008 -
Articles concernés : 15


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