Réserves et Déclarations pour le traité n°002 - Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 27/06/2019

Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 18 mars 1950 - Or. fr.

Approuvons, par les présentes, pour le Royaume en Europe, l'Accord reproduit ci-dessus.
Période couverte: 10/09/1952 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.