Réserves et Déclarations pour le traité n°002 - Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 18/08/2019

Allemagne

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République fédérale d'Allemagne, en date du 31 mars 1955, enregistrée au Secrétariat Général le 7 avril 1955 - Or. fr.

La République fédérale d'Allemagne ayant le droit et l'obligation d'étendre tous les traités internationaux de la République fédérale d'Allemagne au Land Berlin, je déclare au nom et d'ordre du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne que l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949, et le Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Strasbourg le 6 novembre 1952, sont également applicables au Land Berlin à partir de la date à laquelle l'Accord et le Protocole additionnel entrent en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne.
Période couverte: 07/04/1955 - 03/10/1990
Articles concernés : -

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République fédérale d'Allemagne, en date du 31 mars 1955, enregistrée au Secrétariat Général le 7 avril 1955 - Or. fr.- et retirée par une lettre du Représentant Permanent de la République fédérale d'Allemagne, datée du 8 novembre 1957, enregistrée au Secrétariat Général le 12 novembre 1957 - Or. fr.

L'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe est applicable au Land Berlin à l'exclusion de l'article 6.b de l'Accord.
Période couverte: 07/04/1955 - 12/11/1957
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.