Réserves et Déclarations pour le traité n°002 - Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 20/06/2019

Allemagne

Réserve faite lors du dépôt de l'instrument d'adhésion, le 10 septembre 1954 - Or. fr. ; retirée dans une lettre du Représentant Permanent de la République fédérale d'Allemagne, datée du 8 novembre 1957, enregistrée au Secrétariat Général le 12 novembre 1957 - Or. fr.

La République fédérale d'Allemagne adhère à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, conclu à Paris le 2 septembre 1949, et au Protocole additionnel audit Accord, signé à Strasbourg le 6 novembre 1952, à l'exclusion de l'article 6.b, de cet Accord.
Période couverte: 10/09/1954 - 12/11/1957
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République fédérale d'Allemagne, en date du 31 mars 1955, enregistrée au Secrétariat Général le 7 avril 1955 - Or. fr.- et retirée par une lettre du Représentant Permanent de la République fédérale d'Allemagne, datée du 8 novembre 1957, enregistrée au Secrétariat Général le 12 novembre 1957 - Or. fr.

L'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe est applicable au Land Berlin à l'exclusion de l'article 6.b de l'Accord.
Période couverte: 07/04/1955 - 12/11/1957
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République fédérale d'Allemagne, datée du 8 novembre 1957, enregistrée au Secrétariat Général le 12 novembre 1957 - Or. fr.

Par déclaration du Président de la République fédérale d'Allemagne, en date du 27 août 1957, la République fédérale d'Allemagne a retiré la réserve formulée au sujet de l'article 6.b, dudit Accord. Le retrait. n'a cependant pas de conséquence pour la Sarre étant donné que le Gouvernement fédéral n'est pas à même - selon le traité conclu entre la République fédérale d'Allemagne et la République française pour le règlement de la question sarroise - de prendre des dispositions en matière de devises pour la Sarre pendant la période transitoire.
Période couverte: 12/11/1957 -
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.