Réserves et Déclarations pour le traité n°002 - Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/09/2019

Allemagne

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument d'adhésion, le 10 septembre 1954 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne déclare que l'adhésion de la République fédérale d'Allemagne à l'Accord général du 2 septembre 1949 sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe et au Protocole additionnel du 6 novembre 1952 audit Accord, ne constitue pas une reconnaissance du statut actuel de la Sarre.
Période couverte: 10/09/1954 - 01/01/1957
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.