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Série des Traités du Conseil de l’Europe - n° 221

Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels

Nicosie, 19.V.2017


Préambule

       Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres signataires de la présente Convention,

       Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ;

       Convaincus que les divers biens culturels appartenant aux peuples représentent un témoignage important et irremplaçable de leur culture et de leur identité et qu’ils constituent leur patrimoine culturel ;

       Constatant avec préoccupation que les infractions visant des biens culturels se multiplient et que de telles infractions conduisent, de manière croissante, à la destruction du patrimoine culturel mondial ;

       Considérant que des biens culturels issus de fouilles illégales, exportés ou importés illicitement sont de plus en plus souvent vendus par différents canaux, notamment par des magasins d’antiquités et des salles de vente, ainsi que sur internet ;

       Considérant que la criminalité organisée est impliquée dans le trafic de biens culturels ;

       Constatant avec préoccupation que des groupes terroristes sont impliqués dans la destruction délibérée de patrimoine culturel et que le commerce illégal de biens culturels représente une source de financement pour ces groupes ;

       Convaincus de la nécessité d’une nouvelle Convention du Conseil de l‘Europe sur les infractions visant des biens culturels qui prévoie des sanctions pénales en la matière, destinée à remplacer la Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels (STE n° 119), ouverte à la signature à Delphes le 23 juin 1985 ;

       Vu la Convention culturelle européenne (STE n° 18, 1954), la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (STE n° 66, 1969 ; STE n° 143, révisée en 1992), la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe (STE n° 121, 1985) et la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (STCE n° 199, 2005) ;

       Vu la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 30, 1959) et la Convention européenne d’extradition (STE n° 24, 1957) ;


       Ayant à l’esprit la Résolution 2199 (2015) adoptée par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à sa 7379e séance, le 12 février 2015, et notamment ses paragraphes 15, 16 et 17 ; la Résolution 2253 (2015) adoptée par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à sa 7587e séance, le 17 décembre 2015, et notamment ses paragraphes 14 et 15 ; la Résolution 2322 (2016) adoptée par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à sa 7831e séance, le 12 décembre 2016, et notamment son paragraphe 12 ; la Résolution 2347 (2017) adoptée par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à sa 7907e séance, le 24 mars 2017 ;

       Ayant à l’esprit également la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, son premier Protocole de 1954 et son deuxième Protocole de 1999 ; la Convention de l’UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels et ses Directives opérationnelles adoptées en 2015 lors de la troisième Réunion des Etats Parties ; la Convention de l’UNESCO de 1972 concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel ; la Convention d’UNIDROIT de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés ; la Convention des Nations Unies de 2000 contre la criminalité transnationale organisée et la Convention de l’UNESCO de 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique ;

       Gardant aussi à l’esprit la Résolution 2057 (2015) sur le patrimoine culturel dans les situations de crise et de post-crise, adoptée par la Commission permanente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 22 mai 2015 ;

       Prenant en considération les Principes directeurs internationaux sur les mesures de prévention du crime et de justice pénale relatives au trafic de biens culturels et aux autres infractions connexes, adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies dans la Résolution 69/196 du 18 décembre 2014 ;

       Considérant que la présente Convention a pour but de protéger les biens culturels contre les infractions pénales les visant, par la prévention et la répression de ces actes ;

       Reconnaissant que, pour lutter de manière efficace contre les crimes visant des biens culturels, une coopération internationale étroite entre les Etats membres et les Etats non membres du Conseil de l’Europe devrait être encouragée,

       Sont convenus de ce qui suit :

Chapitre I – But, champ d’application, terminologie

Article 1 – But de la Convention

1       La présente Convention vise à :

       a        prévenir et à combattre la destruction, les dommages et le trafic de biens culturels en prévoyant l’incrimination de certains actes ;

       b        renforcer la prévention du crime et la réponse de la justice pénale concernant toutes les infractions pénales visant des biens culturels ;

       c        promouvoir la coopération nationale et internationale dans la lutte contre les infractions pénales visant des biens culturels ;

       et ainsi protéger les biens culturels.

2       Afin d’assurer une mise en œuvre effective de ses dispositions par les Parties, la présente Convention établit un mécanisme de suivi.

Article 2 – Champ d’application et terminologie

1       La présente Convention s’applique à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant les infractions pénales visant des biens culturels meubles et immeubles, prévues par la présente Convention.

2       Aux fins de la présente Convention, le terme « bien culturel » désigne :

       a        s’agissant des biens meubles, tout objet situé sur terre ou sous l’eau, ou prélevé de tels sites, qui, à titre religieux ou profane, est classé, défini ou spécifiquement désigné par toute Partie à la présente Convention ou à la Convention de l’UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, comme étant d’importance pour l’archéologie, la préhistoire, l’ethnologie, l’histoire, la littérature, l’art ou la science, et qui appartient aux catégories ci-après :

              (a)     collections et spécimens rares de zoologie, de botanique, de minéralogie et d'anatomie; objets présentant un intérêt paléontologique ;

              (b)     les biens concernant l'histoire, y compris l'histoire des sciences et des techniques, l'histoire militaire et sociale ainsi que la vie des dirigeants, penseurs, savants et artistes nationaux, et les événements d'importance nationale ;

              (c)     le produit des fouilles archéologiques (régulières et clandestines) ou des découvertes archéologiques ;

              (d)    les éléments provenant du démembrement de monuments artistiques ou historiques ou de sites archéologiques ;

              (e)     objets d'antiquité ayant plus de cent ans d'âge, tels qu'inscriptions, monnaies et sceaux gravés ;

              (f)      le matériel ethnologique ;

              (g)    les biens d'intérêt artistique tels que :

                     (i)      tableaux, peintures et dessins faits entièrement à la main sur tout support et en toutes matières (à l'exclusion des dessins industriels et des articles manufacturés à la main) ;

                     (ii)     productions originales de l'art statuaire et de la sculpture, en toutes matières ;

                     (iii)    gravures, estampes et lithographies originales ;

                     (iv)    assemblages et montages artistiques originaux, en toutes matières ;

              (h)   manuscrits rares et incunables, livres, documents et publications anciens d'intérêt spécial (historique, artistique, scientifique, littéraire, etc.) isolés ou en collections ;

              (i)      timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, isolés ou en collections ;

              (j)      archives, y compris les archives phonographiques, photographiques et cinématographiques ;

              (k)     objets d'ameublement ayant plus de cent ans d'âge et instruments de musique anciens ;

       b        s’agissant des biens immeubles, tout monument, groupe de constructions, site ou structure de toute autre nature, situé sur terre ou sous l’eau, qui, à titre religieux ou profane, est défini ou spécifiquement désigné par toute Partie à la présente Convention ou par toute Partie à la Convention de l’UNESCO de 1970 comme étant d’importance pour l’archéologie, la préhistoire, l’ethnologie, l’histoire, l’art ou la science ou placé sur une liste conformément aux articles 1 et 11 (paragraphe 2 ou 4) de la Convention de l’UNESCO de 1972 concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel.

Chapitre II – Droit pénal matériel

Article 3 – Vol et autres formes d’appropriation illégale

       Chaque Partie veille à ce que les infractions de vol et d’autres formes d’appropriation illégale telles que prévues par son droit pénal interne s’appliquent aux biens culturels meubles.

Article 4 – Fouilles et prélèvements illégaux

1       Chaque Partie veille à ce que les comportements suivants constituent des infractions pénales conformément à son droit interne, lorsqu’ils sont commis intentionnellement :

       a        les fouilles sur terre ou sous l’eau en vue de trouver et de prélever des biens culturels sans l’autorisation exigée par le droit de l’Etat où les fouilles ont eu lieu ;

       b        le prélèvement et la détention de biens culturels meubles excavés sans l’autorisation exigée par le droit de l’Etat où les fouilles ont eu lieu ;

       c        la détention illégale de biens culturels meubles excavés conformément à l’autorisation exigée par le droit de l’Etat où les fouilles ont eu lieu.

2       Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer qu’il se réserve le droit de prévoir des sanctions non pénales, au lieu de sanctions pénales, pour les comportements mentionnés au paragraphe 1 du présent article.

Article 5 – Importation illicite

1       Chaque Partie veille à ce que, lorsqu’elle est commise intentionnellement, l’importation de biens culturels meubles dont l’importation est interdite conformément à son droit interne en raison du fait que ces biens ont été :

       a        volés dans un autre Etat ;

       b        excavés ou conservés dans les circonstances décrites à l’article 4 de la présente Convention ; ou

       c        exportés en violation du droit de l’Etat qui a classé, défini ou spécifiquement désigné de tels biens culturels conformément à l’article 2 de la présente Convention,

       constitue une infraction pénale conformément à son droit interne, lorsque l’auteur de l’infraction savait que les biens culturels avaient été volés, excavés ou exportés en violation du droit de cet autre Etat.


2       Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer qu’il se réserve le droit de prévoir des sanctions non pénales, au lieu de sanctions pénales, pour le comportement mentionné au paragraphe 1 du présent article.

Article 6 – Exportation illicite

1       Chaque Partie veille à ce que l’exportation de biens culturels meubles, si l’exportation est interdite ou soumise à autorisation en vertu de son droit interne, constitue une infraction pénale conformément à son droit interne, lorsqu’elle est commise intentionnellement.

2       Chaque Partie envisage de prendre les mesures nécessaires afin d’appliquer également le paragraphe 1 du présent article aux biens culturels meubles qui ont été illégalement importés.

Article 7 – Acquisition

1       Chaque Partie veille à ce que l’acquisition de biens culturels meubles ayant fait l’objet d’un vol tel que défini à l’article 3 de la présente Convention ou ayant été excavés, importés ou exportés selon les circonstances prévues aux articles 4, 5 ou 6 de la présente Convention constitue une infraction pénale conformément à son droit interne, lorsque la personne connaît cette provenance illégale.

2       Chaque Partie envisage de prendre les mesures nécessaires pour que le comportement décrit au paragraphe 1 du présent article constitue également une infraction pénale dans le cas d’une personne qui aurait dû avoir connaissance de la provenance illégale des biens culturels si elle avait exercé la diligence requise dans l’acquisition des biens culturels.

Article 8 – Mise sur le marché

1       Chaque Partie veille à ce que la mise sur le marché de biens culturels meubles ayant fait l’objet d’un vol tel que défini à l’article 3 de la présente Convention ou ayant été excavés, importés ou exportés selon les circonstances prévues aux articles 4, 5 ou 6 de la présente Convention constitue une infraction pénale conformément à son droit interne, lorsque la personne connaît cette provenance illicite.

2       Chaque Partie envisage de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que comportement décrit au paragraphe 1 du présent article constitue également une infraction pénale dans le cas d’une personne qui aurait dû avoir connaissance de la provenance illégale des biens culturels si elle avait exercé la diligence requise dans la mise sur le marché des biens culturels.

Article 9 – Falsification de documents

       Chaque Partie veille à ce que la fabrication de faux documents et la falsification de documents relatifs à des biens culturels meubles constituent des infractions pénales conformément à son droit interne, lorsque ces actes visent à présenter le bien comme ayant une provenance licite.

Article 10 – Destruction et détérioration

1       Chaque Partie veille à ce que les comportements suivants constituent des infractions pénales conformément à son droit interne, lorsqu’ils sont commis intentionnellement :

       a        la destruction ou la détérioration illégales de biens culturels meubles ou immeubles, quelle que soit la propriété de ces biens ;

       b        le prélèvement illégal de tout ou partie d’éléments d’un bien culturel meuble ou immeuble, en vue d’importer ces éléments, de les exporter ou de les mettre sur le marché, selon les circonstances prévues aux articles 5, 6 et 8 de la présente Convention.

2       Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer qu’il se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 du présent article, ou de ne l’appliquer que dans des cas spécifiques ou sous certaines conditions, quand les biens culturels ont été détruits ou endommagés par le propriétaire du bien culturel ou avec le consentement du propriétaire.

Article 11 – Complicité et tentative

1       Chaque Partie veille à ce que la complicité intentionnelle à la commission d’une infraction pénale visée par la présente Convention constitue également une infraction pénale conformément à son droit interne.

2       Chaque Partie veille à ce que la tentative intentionnelle de commettre l’une des infractions pénales visées par la présente Convention, à l’exception de celles prévues à l’article 4, paragraphe 1, alinéa a et à l’article 8 constitue également une infraction pénale, conformément à son droit interne.

3       Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer qu’il se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas spécifiques ou sous certaines conditions, les dispositions du paragraphe 1 du présent article s’agissant des infractions définies au paragraphe 1, alinéa a de l’article 4.

Article 12 – Compétence

1       Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction pénale visée par la présente Convention, lorsque l’infraction est commise :

       a        sur son territoire ;

       b        à bord d’un navire battant pavillon de cette Partie ;

       c        à bord d’un aéronef immatriculé selon les lois de cette Partie ; ou

       d       par l’un de ses ressortissants.

2       Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction pénale visée par la présente Convention, lorsque l’auteur présumé est présent sur son territoire et ne peut être extradé vers un autre Etat au seul titre de sa nationalité.

3       Chaque Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer qu’il se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas spécifiques ou sous certaines conditions, les règles de compétence définies au paragraphe 1, alinéa d, du présent article.

4       Lorsque plusieurs Parties revendiquent leur compétence à l’égard d’une infraction présumée en application de la présente Convention, les Parties concernées se concertent, s’il y a lieu, afin de déterminer laquelle est la plus à même d’exercer les poursuites.

5       Sans préjudice des règles générales du droit international, la présente Convention n’exclut aucune compétence pénale exercée par une Partie conformément à son droit interne.

Article 13 – Responsabilité des personnes morales

1       Chaque Partie veille à ce que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions pénales visées par la présente Convention, lorsqu’elles sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement soit en tant que membre d’un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes :

       a        un pouvoir de représentation de la personne morale ;

       b        une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale ;

       c        une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.

2       Outre les cas prévus au paragraphe 1 du présent article, chaque Partie veille à ce qu’une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque l’absence de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne physique mentionnée au paragraphe 1 du présent article a rendu possible la commission d’une infraction pénale visée par la présente Convention pour le compte de ladite personne morale par une personne physique agissant sous son autorité.

3       Selon les principes juridiques de la Partie, la responsabilité d’une personne morale peut être pénale, civile ou administrative.

4       Cette responsabilité est établie sans préjudice de la responsabilité pénale de la personne physique ayant commis l’infraction.

Article 14 – Sanctions et mesures

1       Chaque Partie veille à ce que les infractions pénales visées par la présente Convention, commises par des personnes physiques, soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, tenant compte de la gravité de l’infraction. Ces sanctions incluent, à l’exception des infractions prévues à l’article 4, paragraphe 1, alinéa a et à l’article 5, paragraphe 1, alinéas b et c, de la présente Convention, des peines privatives de liberté pouvant donner lieu à l’extradition.

2       Chaque Partie veille à ce que les personnes morales déclarées responsables en application de l’article 13 de la présente Convention soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des sanctions pécuniaires pénales ou non pénales et éventuellement d’autres mesures telles que :

       a        interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale ;

       b        exclusion du bénéfice d’un avantage ou d’une aide à caractère public ;

       c        placement sous surveillance judiciaire ;

       d       une mesure judiciaire de dissolution.

3       Chaque Partie prend les mesures législatives et les autres mesures nécessaires, conformément à son droit interne, pour permettre la saisie et la confiscation :

       a        des instruments utilisés pour commettre les infractions pénales visées par la présente Convention ;

       b        des produits de ces infractions ou de biens d’une valeur équivalente à ces produits.

4       Chaque Partie veille, lorsque des biens culturels ont été saisis au cours d’une procédure pénale mais qu’ils ne sont plus requis pour les besoins de ces procédures, à appliquer, le cas échéant, son droit pénal procédural, d’autres dispositions de droit interne ou les traités internationaux applicables lorsqu’elle doit décider de remettre ces biens à l’Etat qui les avait spécifiquement désignés, classés ou définis en tant que biens culturels conformément à l’article 2 de la présente Convention.

Article 15 – Circonstances aggravantes

       Chaque Partie veille à ce que les circonstances suivantes, pour autant qu’elles ne soient pas déjà des éléments constitutifs de l’infraction, puissent, conformément aux dispositions pertinentes du droit interne, être considérées comme circonstances aggravantes dans la détermination des peines relatives aux infractions pénales visées par la présente Convention :

       a        l’infraction a été commise par une personne abusant de la confiance que lui confère sa qualité de professionnel ;

       b        l’infraction a été commise par un agent public ou un fonctionnaire chargé de la conservation ou de la protection de biens culturels meubles ou immeubles, s’il s’est intentionnellement abstenu de s’acquitter dûment de ses fonctions en vue d’obtenir un avantage indu ou la promesse d’un tel avantage indu ;

       c        l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle ;

       d       l’auteur de l’infraction a déjà été condamné pour des infractions établies conformément à la présente Convention.

Article 16 – Peines antérieures prononcées dans une autre Partie

       Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour prévoir la possibilité de prendre en compte, dans le cadre de l’appréciation de la peine, les peines définitives prononcées dans une autre Partie pour des infractions pénales visées par la présente Convention.

Chapitre III – Enquêtes, poursuites et droit procédural

Article 17 – Mise en œuvre de la procédure

       Chaque Partie prend les mesures législatives et les autres mesures nécessaires pour que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions pénales visées par la présente Convention ne soient pas subordonnées à une plainte.

Article 18 – Enquêtes

       Chaque Partie envisage de prendre des mesures législatives et d’autres mesures pour que des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes soient spécialisés dans la lutte contre le trafic de biens culturels ou que des personnes soient formées à cette fin.


Article 19 – Coopération internationale en matière pénale

1       Les Parties coopèrent entre elles, conformément aux dispositions de la présente Convention et en application des instruments internationaux et régionaux pertinents applicables, des arrangements reposant sur des législations uniformes ou sur la réciprocité et de leur droit interne, dans la mesure la plus large possible, aux fins des enquêtes ou des procédures concernant les infractions pénales visées par la présente Convention, y compris à l’aide de mesures de saisie et de confiscation.

2       Si une Partie qui subordonne l’extradition ou l’entraide judiciaire en matière pénale à l’existence d’un traité reçoit une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire en matière pénale d’une Partie avec laquelle elle n’a pas conclu pareil traité, elle peut, agissant en pleine conformité avec ses obligations découlant du droit international et sous réserve des conditions prévues par le droit interne de la Partie requise, considérer la présente Convention comme la base légale de l’extradition ou de l’entraide judiciaire en matière pénale pour les infractions visées par la présente Convention et peut appliquer, mutatis mutandis, les articles 16 et 18 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée à cet égard.

Chapitre IV – Mesures de prévention et autres mesures administratives

Article 20 – Mesures au niveau national

       Chaque Partie devrait, en tenant  compte de ses obligations en vertu des traités internationaux existants,  envisager de prendre les mesures législatives et les autres mesures nécessaires pour :

       a        créer ou développer des inventaires ou des bases de données concernant ses biens culturels définis à l’article 2, paragraphe 2, de la présente Convention ;

       b        mettre en place des procédures de contrôle des importations et des exportations, conformément aux instruments internationaux pertinents, y compris un mécanisme subordonnant l’importation et l’exportation de biens culturels meubles à la délivrance de certificats spécifiques ;

       c        introduire des dispositions de diligence requise pour les marchands d’art et d’antiquités, les salles de vente, ainsi que toute autre personne impliquée dans le commerce de biens culturels et d’introduire l’obligation d’établir des registres de leurs transactions. Ces registres devraient être mis à la disposition des autorités compétentes, conformément au droit interne ;

       d       créer une autorité nationale centrale ou confier un mandat aux autorités existantes et mettre en place d’autres mécanismes afin de coordonner les activités relatives à la protection des biens culturels ;

       e        permettre le suivi et le signalement des transactions ou des ventes suspectes sur internet ;

       f         rendre obligatoire le signalement aux autorités compétentes de la découverte fortuite de biens culturels faisant partie du patrimoine archéologique ;

       g       encourager les campagnes de sensibilisation à destination du grand public concernant la protection des biens culturels et les risques liés aux infractions visant ces biens ;


       h       veiller à ce que les musées et les institutions similaires dont la politique d’acquisition est soumise au contrôle de l’Etat n’acquièrent pas de biens culturels prélevés illicitement, et dispenser des informations et une formation aux agents compétents concernant la prévention et la répression des infractions visant des biens culturels ;

       i         encourager les musées et les institutions similaires dont la politique d’acquisition n’est pas soumise au contrôle de l’Etat à respecter les règles éthiques existantes relatives à l’acquisition de biens culturels meubles et à signaler aux autorités chargées de l’application de la loi les trafics présumés de biens culturels ;

       j         encourager les fournisseurs de services internet, les plateformes internet et les vendeurs en ligne à coopérer pour empêcher le trafic de biens culturels en participant à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques en la matière ;

       k        empêcher l’utilisation des ports francs aux fins de trafic de biens culturels, soit à travers des mesures législatives ou en les encourageant à établir et à mettre en œuvre effectivement des normes internes par autorégulation ;

       l         améliorer la diffusion d’informations liées aux biens culturels qui ont fait l’objet d’une infraction, conformément à la présente Convention aux autorités douanières et de police afin de prévenir le trafic illicite de ces biens culturels.

Article 21 – Mesures au niveau international

       Chaque Partie coopère dans toute la mesure possible en vue de prévenir et de combattre la destruction et la détérioration intentionnelles et le trafic de biens culturels. En particulier, les Etats parties devraient :

       a        promouvoir la consultation et l’échange d’informations concernant l’identification, la saisie et la confiscation de biens culturels qui ont fait l’objet d’une infraction conformément à la présente Convention et qui ont été retrouvés sur leur territoire ;

       b        contribuer à la collecte de données internationales sur le trafic de biens culturels meubles en partageant ou en interconnectant leurs inventaires ou bases de données nationaux concernant les biens culturels qui ont fait l’objet d’une infraction conformément à la présente Convention et/ou en contribuant aux inventaires ou bases de données internationaux, comme la base de données d’Interpol sur les œuvres d’art volées ;

       c        faciliter la coopération en vue de protéger et également de préserver les biens culturels en période d’instabilité ou de conflit.

Chapitre V – Mécanisme de suivi

Article 22 – Comité des Parties

1       Le Comité des Parties est composé des représentants des Parties à la Convention.

2       Le Comité des Parties est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Sa première réunion se tient dans un délai d'un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour le dixième signataire l’ayant ratifiée. Il se réunit par la suite à la demande d’au moins un tiers des Parties ou du Secrétaire Général.

3       Le Comité des Parties établit lui-même son règlement intérieur.

4       Le Comité des Parties est assisté par le Secrétariat du Conseil de l’Europe dans l'exercice de ses fonctions.

5       Le Comité des Parties peut proposer au Comité des Ministres les moyens adéquats pour engager une expertise pertinente afin de soutenir une mise en œuvre efficace de la présente Convention.

Article 23 – Autres représentants

1       L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et le Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage (CDCPP) désignent chacun un représentant au Comité des Parties afin de contribuer à une approche plurisectorielle et pluridisciplinaire.

2       Le Comité des Ministres peut inviter d’autres organes du Conseil de l’Europe à désigner un représentant au Comité des Parties après avoir consulté ce dernier.

3       Des représentants d’organes internationaux pertinents peuvent être admis en tant qu’observateurs au Comité des Parties suivant la procédure établie par les règles pertinentes du Conseil de l’Europe.

4       Des représentants d’organes officiels pertinents des Parties peuvent être admis en tant qu’observateurs au Comité des Parties suivant la procédure établie par les règles pertinentes du Conseil de l’Europe.

5       Des représentants de la société civile, et notamment d’organisations non gouvernementales, peuvent être admis en tant qu’observateurs au Comité des Parties suivant la procédure établie par les règles pertinentes du Conseil de l’Europe.

6       Une représentation équilibrée des différents secteurs et disciplines doit être assurée lors de la nomination des représentants en application des paragraphes 2 à 5 du présent article.

7       Les représentants désignés en vertu des paragraphes 1 à 5 du présent article participent aux réunions du Comité des Parties sans droit de vote.

Article 24 – Fonctions du Comité des Parties

1       Le Comité des Parties surveille l’application de la présente Convention. Son règlement intérieur définit la procédure d’évaluation de la mise en œuvre de la présente Convention.

2       Le Comité des Parties facilite également la collecte, l’analyse et l’échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques entre les Etats afin de renforcer leur capacité à prévenir et à combattre le trafic de biens culturels. Le comité peut bénéficier de la compétence d’autres comités et organes pertinents du Conseil de l’Europe.

3       Le Comité des Parties est également chargé, le cas échéant :

       a        de faciliter l’usage et la mise en œuvre effectifs de la présente Convention, notamment en identifiant tout problème susceptible d’apparaître, ainsi que les effets de toute déclaration ou réserve au titre de la présente Convention ;

       b        d’exprimer un avis sur toute question relative à l’application de la présente Convention et de faciliter l’échange d’informations sur les développements juridiques, politiques ou techniques importants ;

       c        d’adresser des recommandations spécifiques aux Parties au sujet de la mise en œuvre de la présente Convention.

4       Le Comité européen pour les problèmes criminels et le Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage sont  tenus régulièrement informés des activités mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.

Chapitre VI – Relations avec d’autres instruments internationaux

Article 25 – Relations avec d’autres instruments internationaux

1       La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des dispositions d’autres instruments internationaux auxquels les Parties à cette Convention sont parties ou le deviendront, et qui contiennent des dispositions relatives aux matières régies par la présente Convention. Toutefois, lorsque les Parties établiront leurs relations relatives aux matières faisant l’objet de la présente Convention d’une manière différente de celle y prévue, elles le feront d’une manière qui ne soit pas incompatible avec les objectifs et les principes de la Convention.

2       Les Parties à la Convention peuvent conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l’application des principes qu’elle consacre.

Chapitre VII – Amendements à la Convention

Article 26 – Amendements

1       Tout amendement à la présente Convention proposé par une Partie est communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et transmis par ce dernier aux Etats membres du Conseil de l’Europe, aux Etats non membres ayant participé à son élaboration ainsi qu’à tout Etat y ayant adhéré ou ayant été invité à y adhérer, conformément aux dispositions de l’article 28.

2       Tout amendement proposé par une Partie est communiqué au Comité européen pour les problèmes criminels et au Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage, qui soumettent au Comité des Parties leurs avis sur l’amendement proposé.

3       Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe examine l’amendement proposé et l’avis soumis par le Comité des Parties et, après avoir consulté les Parties à la présente Convention qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe, peut adopter l’amendement à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe.

4       Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au paragraphe 3 du présent article est communiqué aux Parties pour acceptation.

5       Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 du présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période d’un mois après la date à laquelle toutes les Parties ont informé le Secrétaire Général qu’elles l’ont accepté.

Chapitre VIII – Clauses finales

Article 27 – Signature et entrée en vigueur

1       La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe et des Etats non membres ayant participé à son élaboration.

2       La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

3       La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq signataires, dont au moins trois Etats membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

4       Pour tout Signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur, à son égard, le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Article 28 – Adhésion à la Convention

1       Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra, après avoir consulté les Etats contractants à la présente Convention et en avoir obtenu l’assentiment unanime, inviter tout Etat non membre du Conseil de l’Europe n’ayant pas participé à l’élaboration de la Convention à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe, et à l’unanimité des voix des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.

2       Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Article 29 – Application territoriale

1       Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.

2       Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration, dont il assure les relations internationales ou au nom duquel il est autorisé à prendre des engagements. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.

3       Toute déclaration faite en application des deux paragraphes précédents peut être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 30 – Réserves

1       Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer faire usage d’une ou de plusieurs réserves prévues aux articles 4, 5, 10, 11 et 12, paragraphe 3, de la présente Convention. Aucune autre réserve n’est admise aux dispositions de la présente Convention.

2       Toute Partie qui a formulé une réserve peut, à tout moment, la retirer en tout ou en partie, en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.


3       La Partie qui a formulé une réserve au sujet d’une disposition de la présente Convention ne peut prétendre à l’application de cette disposition par une autre Partie ; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l’application de cette disposition dans la mesure où elle l’a elle-même acceptée.

Article 31 – Dénonciation

1       Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention au moyen d’une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

2       La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 32 – Notifications

       Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifie aux Etats membres du Conseil de l’Europe, aux Etats non membres ayant participé à l’élaboration de la présente Convention, à tout Signataire, à tout Etat contractant et à tout autre Etat ayant été invité à adhérer à la Convention :

       a        toute signature ;

       b        le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ;

       c        toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l’article 27, paragraphes 3 et 4 ; l’article 28, paragraphe 2, et l’article 29, paragraphe 2 ;

       d       tout amendement adopté conformément à l’article 26, ainsi que la date d’entrée en vigueur de cet amendement ;

       e        toute réserve et tout retrait de réserve faits en application de l’article 30 ;

       f         toute dénonciation effectuée en application de l’article 31 ;

       g       tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

       En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

       Fait à Nicosie, le 19 mai 2017, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres ayant participé à l’élaboration de la présente Convention, et à tout Etat invité à y adhérer.

Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.