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Série des traités européens - n° 56

Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage

Strasbourg, 20.I.1966


Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, notamment en favorisant l'adoption de règles communes dans le domaine juridique;

Convaincus que l'unification des lois nationales permettrait un règlement plus efficace des litiges de droit privé par la voie de l'arbitrage et faciliterait notamment les relations commerciales entre les pays membres du Conseil de l'Europe;

Estimant opportun d'adopter à cet effet une loi uniforme sur l'arbitrage en matière civile et commerciale,

Sont convenus de ce qui suit:

Article 1er

1Chacune des Parties contractantes s'engage à introduire dans sa législation, au plus tard dans les six mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, les dispositions de la loi uniforme formant l'annexe I à la présente Convention.

2Chacune des Parties contractantes a le droit de compléter, dans sa législation, la loi uniforme par des dispositions destinées à régler les questions pour lesquelles des solutions ne sont pas prévues, à condition que ces dispositions ne soient pas incompatibles avec ladite loi.

3Chacune des Parties contractantes a le droit de prévoir dans sa législation, pour des matières déterminées, que les différends ne pourront être soumis à arbitrage ou pourront être soumis à un arbitrage régi par des règles autres que celles prévues à la loi uniforme.

4Chacune des Parties contractantes a le droit de déclarer au moment de la signature de la présente Convention ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, qu'elle n'appliquera la loi uniforme qu'aux différends issus de rapports de droit qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.

Article 2

Chacune des Parties contractantes s'engage à ne pas maintenir ou à ne pas introduire, dans sa législation, des dispositions excluant les étrangers des fonctions d'arbitre.

Article 3

Chacune des Parties contractantes déterminera «l'autorité judiciaire», «l'autorité compétente» et, s'il y a lieu, «le greffe du tribunal» au sens des dispositions de la loi uniforme.

Article 4

Chacune des Parties contractantes conserve la faculté de déterminer les conditions auxquelles doivent répondre les personnes qui peuvent représenter ou assister les parties devant le tribunal arbitral et de modifier à cette fin les dispositions du paragraphe 4 de l'article 16 de la loi uniforme.

Article 5

Chacune des Parties contractantes pourra considérer que:

1la notification au sens de l'article 28, paragraphe 1er de la loi uniforme s'entend soit de la notification prévue au paragraphe 1er de l'article 23 de la loi uniforme, soit d'une signification et, notamment, d'une signification de partie à partie;

2la notification prévue à l'article 30, paragraphes 1er et 3 de la loi uniforme s'entend soit d'une notification faite par l'autorité qui a revêtu la sentence de la formule exécutoire, soit d'une signification et, notamment, d'une signification de partie à partie.

La Partie contractante pourra, s'il y a lieu, substituer à cet effet aux mots «notifiés» et «notification» les termes techniques appropriés.

Elle informera de son choix le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 6

Chacune des Parties contractantes a la faculté de prévoir que la formule exécutoire au sens du paragraphe 1er de l'article 29, de l'article 30 et du paragraphe 1er de l'article 31 de la loi uniforme consiste en une autorisation d'exécuter ou en toute autre mesure judiciaire qui aux termes de sa législation permet l'exécution de la sentence.

Article 7

Chacune des Parties contractantes a le droit de prévoir et de régler dans sa législation l'exécution provisoire des sentences arbitrales qui peuvent encore faire l'objet d'un recours devant des arbitres.

Article 8

1Chacune des Parties contractantes peut, au moment de la signature de la présente Convention, ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, déclarer faire usage d'une ou de plusieurs réserves figurant à l'annexe II à la présente Convention. Aucune autre réserve n'est admise.

2Chacune des Parties contractantes peut, à tout moment, retirer, en tout ou en partie, une réserve formulée par elle en vertu du paragraphe précédent, au moyen d'une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe; cette notification prendra effet à la date de sa réception.

Article 9

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte à l'application des conventions bilatérales ou multilatérales en matière d'arbitrage, conclues ou qui seraient conclues sous réserve de la faculté ouverte aux Parties contractantes à l'annexe III.


Article 10

1Chacune des Parties contractantes communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les textes qui, en application de la Convention, régleront la matière de l'arbitrage après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard.

2Le Secrétaire Général transmettra ces textes aux autres Etats membres du Conseil de l'Europe et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention.

Article 11

1La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d'acceptation.

3Elle entrera en vigueur à l'égard de tout Etat signataire qui la ratifiera ou l'acceptera ultérieurement trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation.

Article 12

1Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention.

2L'adhésion s'effectuera par le dépôt près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.

Article 13

1Toute Partie contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.

2Tout Partie contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.

3Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 14 de la présente Convention.

Article 14

1La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.

2Toute Partie contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention par une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

3La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 15

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:

atoute signature;

ble dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;

ctoute date d'entrée en vigueur conformément aux dispositions des articles 11 et 12;

dtoute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 8;

ele retrait de toute réserve, effectué en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 8;

ftoute communication reçue en application des dispositions des articles 5 et 10;

gtoute déclaration reçue en application des dispositions de l'article 13;

htoute notification reçue en application des dispositions de l'article 14, et la date à laquelle la dénonciation prendra effet;

itoute déclaration ou notification reçue en application des dispositions de l'annexe III.

 

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 20 janvier 1966, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des gouvernements signataires.

 

Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.