http://www.coe.int/documents/16695/995226/COE-Logo-Fil-BW.png/bb17a17e-5308-4fc0-929d-5c4baf3ab99d?t=1371222816000?t=1371222816000
Série des traités européens - n° 40

Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie

Paris, 17.XII.1962


Les gouvernements signataires des Etats membres du Conseil de l'Europe,

Estimant que l'amélioration des moyens prothétiques et orthopédiques est un aspect important du progrès social dont le préambule et l'article 1er du Statut du Conseil de l'Europe considèrent le développement parmi les Etats membres comme un des objectifs premiers du Conseil;

Se référant au principe de l'égalité entre ressortissants des Etats membres en matière sociale et médicale, qui a déjà présidé à l'élaboration des Accords intérimaires de sécurité sociale, de la Convention européenne d'assistance sociale et médicale ainsi qu'à celle de l'Accord sur l'échange de mutilés de guerre aux fins de traitement médical;

Désireux de mettre à la disposition de tout mutilé de guerre, relevant des organismes compétents des Etats membres, les moyens propres à lui faire assurer gratuitement la réparation de ses appareils prothétiques ou orthopédiques,

Sont convenus de ce qui suit:

Article 1er

1Il est créé un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie dont l'attribution sera réservée aux mutilés de guerre militaires et civils.

2Ce carnet sera délivré et utilisé dans les conditions déterminées au règlement annexé au présent Accord.

Article 2

Chacune des Parties contractantes s'engage à rendre valable ce carnet sur l'ensemble de son territoire, tant auprès des organismes officiels que des entreprises privées conventionnés auprès d'elle.

Article 3

Le règlement annexé au présent Accord a le caractère d'un arrangement administratif et pourra être modifié ou complété, à tout moment, par les gouvernements des Parties à l'Accord.


Article 4

1Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui peuvent y devenir Parties par:

ala signature sans réserve de ratification ou d'acceptation, ou

bla signature sous réserve de ratification ou d'acceptation, suivie de ratification ou d'acceptation.

2Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 5

1Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil, conformément aux dispositions de l'article 4, auront signé l'Accord sans réserve de ratification ou d'acceptation ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'acceptation.

2Pour tout Etat membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification ou d'acceptation ou le ratifiera ou l'acceptera, l'Accord entrera en vigueur un mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification ou d'acceptation.

Article 6

1Après l'entrée en vigueur de l'Accord, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer au présent Accord.

2L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet un mois après la date de son dépôt.

Article 7

1Toute Partie contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Accord.

2Toute Partie contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de l'Accord par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.

3Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 8 de l'Accord.

Article 8

1Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.

2Toute Partie contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Accord en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

3La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 9

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et au gouvernement de tout Etat ayant adhéré au présent Accord:

atoute signature sans réserve de ratification ou d'acceptation;

btoute signature sous réserve de ratification ou d'acceptation;

cle dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;

dtoute date d'entrée en vigueur;

etout amendement apporté au règlement en application des dispositions de l'article 3;

ftoute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 7;

gtoute notification reçue en application des dispositions de l'article 8 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

 

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

Fait à Paris, le 17 décembre 1962, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des gouvernements signataires et adhérents.

 

Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.