« Le statut juridique des élus locaux en Ukraine a besoin d’être renforcé, » a déclaré Serhiy VLASENKO, Président de la Commission du Parlement ukrainien chargée du renforcement de l’Etat, de la politique régionale et de l’autonomie locale à l’ouverture de la table ronde sur les dispositions juridiques relatives au statut des conseillers municipaux en Ukraine, le 19 décembre 2017. « Nous sommes réunis ici pour échanger et prendre en considération les conclusions et les positions partagées par le Conseil de l’Europe, les associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux et, surtout, par nos élus locaux.», a-t-il souligné.

Les dispositions juridiques doivent être pragmatiques, claires pour leur mise en pratique et contribuer à une culture politique avec des rôles accrus. Elles doivent également introduire de plus grandes responsabilités pour les élus locaux, notamment afin qu’ils s’engagent auprès des citoyens de manière transparente et responsable.

Cet événement est un exemple de bonne coopération entre le Conseil de l’Europe et les autorités ukrainiennes, à tous les niveaux. Le Conseil de l’Europe, le Congrès et la Direction générale de la démocratie ont conjointement apporté leur soutien à travers l’analyse, l’étude et le conseil juridique sur la loi concernant le « Statut des conseillers municipaux locaux ».

Le séminaire a été organisé par le Congrès et la Commission du Parlement ukrainien chargée du renforcement de l’Etat, de la politique régionale et de l’autonomie locale, dans le cadre du projet « Promouvoir la démocratie locale en Ukraine » et du Plan d'action du Conseil de l'Europe 2015 - 2017 pour l'Ukraine. Le projet vise à améliorer la mise en œuvre des principes démocratiques en Ukraine, en renforçant les capacités institutionnelles et de leadership des élus locaux, et en diffusant les bonnes pratiques de la démocratie locale à travers le pays.

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• “Etude sur le cadre légilsatif ukrainien pour les conseillers locaux”: Anglais | Ukrainien

L’Ukraine a rejoint le Conseil de l’Europe le 9 novembre 1995 ; elle a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale le 11 septembre 1997 et son Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales le 2 septembre 2014. Les pays qui ont ratifié la Charte sont liés par ses dispositions. La Charte impose de respecter un minimum de droits et de principes, qui sont le socle de l’autonomie locale en Europe. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe veille au respect de ces principes.

Contact:

• Marité Moras, Head of Unit, Co-operation and External Relations Department, Congress of Local and Regional Authorities of the Council of Europe, Tel: +33 3 88 41 22 33
• Svitlana Gryshchenko, Project Manager, Council of Europe Office in Kyiv, Tel: +380 96 340 13 83