Dans une recommandation adoptée le 28 septembre 2020 concernant les élections locales du 20 octobre 2019 en République de Moldova, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a appelé les autorités moldaves à améliorer le cadre juridique et la gestion pratique des processus électoraux. Cette recommandation a été incluse dans un rapport d'observation des élections qui était prévu pour la session de printemps du Congrès en mars 2020 mais qui a dû être reporté et ajouté à l'ordre du jour du Forum Statutaire du 28 septembre.
Le Congrès se félicite que les élections locales d'octobre 2019 en République de Moldova aient été efficacement administrées et que le jour du scrutin ait été, en général, calme et ordonné.
Il reconnaît également les efforts déployés par les autorités moldaves pour améliorer le cadre juridique des élections, en particulier les amendements visant à améliorer le financement des partis politiques et la réglementation des campagnes électorales, mais regrette que ces amendements aient été adoptés peu de temps avant les élections, une pratique contraire au Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise.
Le Congrès invite les autorités à apporter un certain nombre d'améliorations, notamment
- la révision des dispositions trop restrictives pour l'enregistrement des candidats indépendants, en particulier le seuil de signatures collectées requis qui est sensiblement plus élevé que ce qui est recommandé par le Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise ;
- le renforcement de la participation des femmes en politique en tant qu'électrices et candidates, notamment la mise en œuvre dans la pratique des règles légales de quotas d'un minimum de 40 % pour les deux sexes et l'introduction de règles de priorité pour les candidates, étant donné que les candidates sont souvent placées en dernières sur la liste des candidats ;
- la clarification des termes juridiques « domicile » et « résidence temporaire » afin d'aborder la question de la « migration artificielle des électeurs » au cours des processus électoraux ;
- le renforcement des pouvoirs de contrôle et d'exécution des organes chargés de l'administration des élections, de la surveillance des médias et du contrôle des questions financières.
La recommandation a été adoptée lors d'une réunion en ligne du Forum statutaire du Congrès sur la base d'un rapport préparé par le chef de mission de la délégation d'observation du Congrès aux élections d'octobre 2019, Vladimir Prebilic (Slovénie, SOC), qui a fait office de rapporteur.
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