Retour Autriche : Les municipalités et les Länder ont besoin de plus d’autonomie fiscale, selon un rapport du Conseil de l'Europe

Autriche : Les municipalités et les Länder ont besoin de plus d’autonomie fiscale, selon un rapport du Conseil de l'Europe

Le Congrès du Conseil de l'Europe salue les réformes menées en Autriche qui ont permis de clarifier la répartition des compétences entre la Fédération, les Länder et les autorités municipales. Il salue également l'introduction des tribunaux administratifs des Länder pour renforcer le fédéralisme autrichien. Mais il reste des défis à relever, comme l’insuffisance d’autonomie fiscale des municipalités et des Länder.

Adopté le 28 septembre 2020 par le Forum Statutaire du Congrès, leur rapport sur le suivi de l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale en Autriche – suite à une visite de suivi effectuée en décembre 2019 par les co-rapporteurs Marc Cools (Belgique, GILD) et Andrew Dismore (Royaume-Uni, SOC/V/DP) – a qualifié ce manque d'autonomie fiscale de « problème récurrent ».

«Les collectivités territoriales ne disposent quasiment d’aucune liberté d’action en ce qui concerne les impôts locaux et elles dépendent trop largement des transferts intergouvernementaux», a souligné le co-rapporteur Marc Cools.

Le rapport demande au gouvernement autrichien d'élargir le pouvoir de lever des impôts des Länder et des municipalités, en leur accordant une plus grande liberté pour fixer les taux et l’assiette de leurs recettes fiscales propres. Selon le rapport, cela renforcera l'autonomie fiscale locale et garantira la viabilité financière et la résilience à long terme des autorités infranationales.

Parmi les autres questions soulevées dans le rapport, la législation pénale concernant l’abus de confiance (Untreue) continue d’imposer une responsabilité personnelle disproportionnée aux maires. La Commission encourage les autorités fédérales autrichiennes à réviser cette législation, qui garantirait aux élus locaux le libre exercice de leur mandat conformément à l’article 7 de la Charte.

Les autorités autrichiennes sont également invitées à signer et ratifier le Protocole additionnel à la Charte sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.

Le précédent rapport de suivi en Autriche avait été adopté en 2011.

Après le débat, un échange de vues a eu lieu avec Karoline Edtstadler, Ministre fédérale pour l’Union Européenne et la Constitution auprès de la Chancellerie Fédérale de l’Autriche. « L'évaluation de la fiscalité locale et de la responsabilité des maires est à l'ordre du jour du gouvernement autrichien », a déclaré Mme Edtstadler. « Même durant la Covid, la qualité de la participation démocratique est essentielle pour le pays : les restrictions temporaires imposées pendant la pandémie ont été constamment revues au niveau local, et nous avons fièrement assisté à l'organisation d'élections locales dans deux Länder et actuellement à Vienne", a-t-elle conclu.

L’Autriche a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale en 1987. Les pays qui ont ratifié la Charte sont liés par ses dispositions. La Charte impose le respect d’un minimum de droits qui constituent le premier socle européen de l’autonomie locale. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe veille au respect de ces principes.

Voir aussi :

Visio-conférence 28 septembre 2020
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page