Le droit des collectivités locales à des ressources financières propres, suffisantes et proportionnées à leurs compétences est essentiel pour garantir l’autonomie locale. C’est sur la base de ce principe consacré par l’article 9 de la Charte européenne de l’autonomie locale que les membres du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ont adopté le rapport « Faire face à la dette : les collectivités locales en difficultés financières », le 8 novembre 2018, à Strasbourg, France.
« Nous avons constaté des progrès », a déclaré la rapporteuse Heather MCVEY (Royaume-Uni, SOC). « Ainsi, des Etats membres ont introduit de nouveaux mécanismes pour améliorer la gestion financière des administrations locales. » a-t-elle ajouté. « Cependant, plusieurs Etats n’appliquent pas encore l’article 9. Il existe de grandes différences en ce qui concerne la part des administrations locales dans les dépenses publiques globales, qui peut varier de moins de 1% à plus de 15% du PIB. Par exemple, en Ecosse, alors que le budget a chuté de 0,4% en termes réels, la réduction du financement des collectivités locales a été jusqu’à dix fois plus importante, » a-t-elle conclu.
Par ailleurs, le rapport souligne que dans de nombreux Etats membres la capacité fiscale des autorités locales reste très limitée et que le principe de ressources municipales suffisantes n’est souvent pas inscrit dans la législation et demeure difficilement opposable dans des procédures de justice.
Le Congrès appelle les Etats membres à redoubler d’effort pour appliquer l’article 9 de la Charte en dialoguant avec les collectivités locales et leurs associations nationales. Il recommande également de veiller à ce que les communes disposent de ressources suffisantes pour accomplir leurs tâches, tout en garantissant la transparence des méthodes utilisées pour calculer leurs dotations. Les collectivités locales et régionales doivent être consultées et disposer d’une liberté de gestion de leurs dépenses et ressources.
** 35e Session du Congrès **
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