Dans le cadre de sa 35e Session qui s'est tenue du 6 au 8 novembre à Strasbourg, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux s'est à nouveau penché sur la question des maires sous pression dans certains pays membres du Conseil de l'Europe. Le fait que les maires continuent de subir des pressions juridiques, financières, psychologiques et physiques excessives de la part de certains gouvernements centraux et partis majoritaires a été discuté lors d'une réunion de la Chambre locale auquelle différents intervenants invités ont participé.

Dans sa déclaration, Andrzej Porawski, Directeur de l'Association des villes polonaises, s'est référé à l'article 6 de la Charte européenne de l'autonomie locale sur l’adéquation des structures et des moyens administratifs aux missions des collectivités locales .  Il a informé le Congrès du décret du gouvernement polonais réduisant les salaires des maires de 20% et a évoqué des cas individuels de pression exercée sur les maires de Varsovie, Lublin, Łódź et Radom. 

Maire de Šabac en Serbie, Nebojsa Zelenovic s’est également appuyé sur la Charte pour défendre l’autonomie d’une petite minorité de maires serbes qui n’appartiennent pas au parti actuellement au pouvoir. Selon lui, ces maires, dont lui-même, deviennent périodiquement objet d’enquêtes policières et de manœuvres institutionnelles, mais aussi d’arrestations et de menaces. D’après le maire serbe, ces incidents sont en conflit avec une série d’articles de la Charte : L’article 3 portant sur des élections libres, secrètes, égalitaires, directes et universelles des assemblées d’élus locaux ; L’article 6 sur l’adéquation des structures et des moyens administratifs aux missions des collectivités locales ; L’article 9 (4) prévoyant une allocation, une évolution et une gestion juste des ressources financières au profit des collectivités locales d’autant que d’après l’article 9 (8), ces dernières devraient avoir aussi accès, conformément à la loi, au marché́ national des capitaux.

Les panélistes ont convenu que la Charte européenne de l'autonomie locale et le suivi assuré par le Congrès constituaient des instruments de référence dans la lutte contre la corruption et la violation des droits fondamentaux des représentants élus et des citoyens européens, et qu'ils contribuaient ainsi à protéger les élus de pressions indues de diverses sortes.  

La situation en Europe ne peut cependant être comprise en dehors du contexte général de détérioration des principes démocratiques au niveau mondial. Comme l’a souligné Jean-Yves Camus, conseiller spécial du délégué́ général aux relations internationales de la Ville de Paris, l’échange et la coopération entre le Congrès et le futur Observatoire des situations des maires sous pression, initié par la Ville et le Barreaux de Paris, pourront contribuer à une prise de conscience élargie du problème. Sans détenir un quelconque pouvoir juridique, l’Observatoire devrait assurer une médiation et une mobilisation de la société civile au nom du respect des principes fondamentaux tels que la présomption d’innocence et le droit des maires aux procès équitables.

Orateurs invités:

• Allocution de Jean-Yves CAMUS, Conseiller spécial du délégué général aux Relations Internationales de Paris, France
• Allocution de Nebojsa ZELENOVIC, Maire of Sabac, Serbie (en anglais)
• Presentation de Andrzej Porawski, directeur executif, Association des villes polonaises, Pologne (en anglais)
• Vidéo du débat

** 35e Session du Congrès **

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