La Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres de la Charte européenne de l'autonomie locale (Commission de monitoring) est chargée de contrôler l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale et de son Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales par les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont ratifié ces instruments juridiques. Elle organise des visites de suivi et rédige des rapports et des recommandations sur l'état de la démocratie locale et régionale dans les États membres concernés et examine également des questions spécifiques liées à la démocratie locale et régionale. Par le biais d'un dialogue politique post-suivi, elle veille à ce que les recommandations qu'elle adresse aux États membres soient suivies d'effet.

La Comission de monitoring entreprend notamment :

- une mission générale régulière de suivi pays par pays dans chaque Etat membre, environ tous les cinq ans ;

- l'examen d'un aspect particulier de la Charte, sur décision du Bureau ou de la Commission ;

- des missions d'enquête pour examiner, sur décision du Bureau, des cas spécifiques préoccupants.

Dans ses travaux, la Commission prend en compte :

- les conclusions et recommandations du Congrès concernant les missions d'observation des élections ;

- la situation des droits humains au niveau local et régional en Europe et, conformément à la Résolution 296 (2010), prépare un rapport régulier sur cette question spécifique.

La Commission contribue au dialogue post-suivi et développe, le cas échéant, des programmes d'assistance ciblés sur des questions d'intérêt commun identifiées lors des visites de suivi, afin de fournir une assistance concrète aux autorités locales et régionales et d'assurer un suivi efficace de ses recommandations.

Actualités

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Le Congrès du Conseil de l'Europe évalue la mise en œuvre de la Charte européenne de l'autonomie locale au Danemark

Une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, composée des rapporteurs Xavier Cadoret (France, SOC/G/PD) et Carla Dejonghe (Belgique, GILD) a effectué une visite de suivi à Copenhague, Vejle et Nyborg du 3 au 5 mai 2022 pour évaluer la mise en œuvre de la Charte européenne de l'autonomie locale au Danemark depuis le précédent rapport de suivi adopté par le Congrès en 2013.

Les rapporteurs ont tenu des échanges sur les derniers développements dans le domaine de l'autonomie locale et régionale au Danemark avec le ministre de l'Intérieur et du Logement, Christian Rabjerg Madsen, le Président de la Cour suprême, Thomas Rørdam, des membres du Parlement, des représentants du ministère des Finances et des représentants du Médiateur parlementaire.

Des réunions ont été également organisées avec les autorités locales de Nyborg et Vejle, et avec des représentants de la région du sud du Danemark,du Groenland et des îles Féroé, ainsi qu'avec des représentants des associations nationales Local Government Denmark (LGDK) et Danish Regions, et avec des membres de la délégation nationale danoise au Congrès.

Le Danemark a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale en 1988. Les pays qui ont ratifié la Charte sont liés par ses dispositions. La Charte exige la mise en œuvre d'un ensemble minimal de droits qui constituent la base essentielle de l'autonomie locale en Europe. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe veille au respect de ces principes dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe.

Contact :
Svitlana Pereverten, Co-Secrétaire de la Commission de suivi
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe
 +33 (0)3 90 21 64 27
 [email protected] 

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Commission de suivi Danemark 29 avril 2022
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Présidence

Thibaut GUIGNARD
Groupe du Parti Populaire Européen au Congrès (PPE/CCE)
Maire (Ploeuc-l’Hermitage)

Composition

Le nombre de sièges au sein des commissions et leur répartition entre les pays sont décidés et mis à jour par le Bureau du Congrès.

Composition de la Commission de suivi

CARTA-MONITOR

CARTA-MONITOR
Base de données des rapports de suivi par pays

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Contacts

Stéphanie Poirel
Secrétaire de Commission
Tel. + 33 3 90 21 51 84