La Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres de la Charte européenne de l'autonomie locale (Commission de monitoring) est chargée de contrôler l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale et de son Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales par les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont ratifié ces instruments juridiques. Elle organise des visites de suivi et rédige des rapports et des recommandations sur l'état de la démocratie locale et régionale dans les États membres concernés et examine également des questions spécifiques liées à la démocratie locale et régionale. Par le biais d'un dialogue politique post-suivi, elle veille à ce que les recommandations qu'elle adresse aux États membres soient suivies d'effet.

La Comission de monitoring entreprend notamment :

- une mission générale régulière de suivi pays par pays dans chaque Etat membre, environ tous les cinq ans ;

- l'examen d'un aspect particulier de la Charte, sur décision du Bureau ou de la Commission ;

- des missions d'enquête pour examiner, sur décision du Bureau, des cas spécifiques préoccupants.

Dans ses travaux, la Commission prend en compte :

- les conclusions et recommandations du Congrès concernant les missions d'observation des élections ;

- la situation des droits humains au niveau local et régional en Europe et, conformément à la Résolution 296 (2010), prépare un rapport régulier sur cette question spécifique.

La Commission contribue au dialogue post-suivi et développe, le cas échéant, des programmes d'assistance ciblés sur des questions d'intérêt commun identifiées lors des visites de suivi, afin de fournir une assistance concrète aux autorités locales et régionales et d'assurer un suivi efficace de ses recommandations.

Actualités

Retour Albanie : des progrès substantiels ont été réalisés, mais les responsabilités doivent être clairement réparties entre le niveau central et le niveau local

Albanie : des progrès substantiels ont été réalisés, mais les responsabilités doivent être clairement réparties entre le niveau central et le niveau local

L’Albanie a réalisé des progrès substantiels en matière de décentralisation, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires, notamment pour préciser la répartition des responsabilités entre les autorités centrales et les autorités locales, selon les conclusions d’un rapport approuvé aujourd’hui par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe.

Le rapport et la recommandation présentés par les corapporteurs Xavier Cadoret (France, SOC/V/DP) et Carla Dejonghe (Belgique, GILD) saluent la mise en œuvre, menée avec succès, de la vaste stratégie de décentralisation et de gouvernance locale 2015-2020, et des réformes de la législation sur l’autonomie locale qui ont suivi.

Carla Dejonghe a observé qu’il existe une marge de progression considérable, notamment pour ce qui est de répartir les fonctions plus clairement entre le niveau central et le niveau local ; en effet, les pouvoirs délégués aux autorités locales sont exercés sous la supervision étroite de différents ministères, ce qui limite la marge de manœuvre des autorités locales. Elle a également regretté que le niveau régional de l’administration n’ait pas pleinement bénéficié des réformes territoriales de ces dernières années.

Xavier Cadoret a souligné que les collectivités locales ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour répondre à leurs besoins et que les ressources humaines continuent de poser problème, notamment dans les zones rurales.

Dans sa recommandation, le Congrès invite le gouvernement à poursuivre le processus de décentralisation et à harmoniser encore davantage la législation concernant la répartition des responsabilités entre les autorités centrales et les autorités locales. Il recommande également aux autorités nationales de revoir la grille salariale des collectivités locales afin de permettre une plus grande flexibilité dans le recrutement et le maintien d’un personnel qualifié.

En outre, l’Albanie est instamment invitée à ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.

Après le vote, la vice-ministre albanaise de l’Intérieur, Romina Kuko, a pris la parole devant la plénière du Congrès et a répondu aux questions des participants.
 

Contact presse : Dušan Vojnović, Attaché de presse, Direction de la Communication, Conseil de l’Europe, tél. +33 6 61 03 83 00

 Vidéos: Débat | Allocution Romina Kuko

*** 41e Session du Congrès ***
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41eSession Strasbourg, France 28 octobre 2021
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Présidence

Thibaut GUIGNARD
Groupe du Parti Populaire Européen au Congrès (PPE/CCE)
Maire (Ploeuc-l’Hermitage)

Composition

Le nombre de sièges au sein des commissions et leur répartition entre les pays sont décidés et mis à jour par le Bureau du Congrès.

Composition de la Commission de suivi

CARTA-MONITOR

CARTA-MONITOR
Base de données des rapports de suivi par pays

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Stéphanie Poirel
Secrétaire de Commission
Tel. + 33 3 90 21 51 84