Le développement effectif de la bonne gouvernance et de la démocratie aux niveaux local et régional est l'une des principales priorités du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. La bonne gouvernance, qui est la conduite responsable des affaires publiques et de la gestion des ressources publiques, comprend les principes de participation citoyenne, de conduite éthique, d'état de droit, de transparence, de bonne gestion financière et de responsabilité.
La Commission de la gouvernance est responsable des questions juridiques et politiques liées au développement efficace de la bonne gouvernance et de la démocratie aux niveaux local et régional. Elle examine en particulier les questions liées au fonctionnement des collectivités locales et régionales, telles que la participation des citoyens, les finances publiques, la coopération transfrontalière et interrégionale et la démocratie électronique.

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La répartition équitable de l’impôt, un enjeu pour le développement des zones transfrontalières

Commission de la Gouvernance Várpalota, Hongrie 13 Juin 2019
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La répartition équitable de l’impôt, un enjeu pour le développement des zones transfrontalières

Le 13 juin 2019, Karl-Heinz LAMBERTZ (Belgique, SOC), rapporteur, a présenté aux membres de la Commission de la gouvernance du Congrès un rapport sur la répartition équitable de l’impôt dans les zones transfrontalières, à Várpalota, Hongrie.

« Les régions transfrontalières sont au cœur de l’intégration européenne et sont facteurs de circulation et de coopération » a rappelé M. Lambertz. Dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, en l’absence d’accords bilatéraux, les travailleurs transfrontaliers paient leurs impôts dans le pays où ils travaillent, et non pas dans celui où ils résident. « Cela crée des dysfonctionnements car, dans certaines régions frontalières, le financement des services publics est totalement insuffisant, du fait de l’imposition exclusive dans le pays d’emploi » a-t-il expliqué.

La répartition équitable des recettes fiscales entre les collectivités situées de part et d’autre des frontières – lieux d’emploi et lieux de résidence - est un enjeu crucial pour le développement des zones transfrontalières. Le rapport, approuvé par la Commission de la gouvernance, encourage les autorités locales et régionales des lieux de résidence à développer les possibilités d’emploi transfrontaliers et la mobilité. S’agissant des lieux d’emplois, les collectivités sont encouragées à promouvoir le codéveloppement mais aussi à contribuer au financement des services publics des lieux de résidence des travailleurs.

Au niveau national, cela passe également par une harmonisation des critères d’imposition transfrontaliers sur un principe commun afin de répartir les droits d’imposition de manière coordonnée.

Le rapport sera présenté, pour adoption, lors de la 37e session du Congrès, à Strasbourg (29-31 octobre 2019).