La Commission de la gouvernance examine les questions juridiques et politiques concernant le développement effectif de la bonne gouvernance et de la démocratie au niveau local et régional. Ses travaux sont principalement axés sur l’extension et le développement des instruments juridiques et recommandations du Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale. Elle traite également des questions relatives à la gouvernance et au fonctionnement des collectivités locales et régionales, telles que la participation des citoyens au niveau local et régional, les finances publiques, la coopération transfrontalière et interrégionale et l’e‑démocratie.

Dans le cadre de son mandat, la Commission de la Gouvernance établit des rapports, incluant une résolution et/ou une recommandation pour adoption par le Congrès. Elle peut également proposer au Bureau du Congrès des activités pour faire progresser la démocratie locale et régionale, et organiser des conférences, auditions et autres manifestations liées à son programme de travail, conformément aux priorités fixées par le Congrès.

Dans le cadre de ses travaux, la Commission travaille en outre étroitement avec les structures et organes compétents du Conseil de l'Europe, notamment la Commission des questions sociales, santé et développement durable de l’Assemblée parlementaire ainsi que les organes subsidiaires compétents du Comité des Ministres, tels que le Comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG) et ses sous-comités.

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Retour Gudrun MOSLER-TÖRNSTRÖM: "Les langues sont un outil essentiel pour la participation démocratique"

Gudrun MOSLER-TÖRNSTRÖM:

«L'utilisation des langues est une question qui revient fréquemment dans les travaux du Congrès, en particulier lors du suivi de la mise en œuvre de la Charte européenne de l'autonomie locale», a déclaré Gudrun MOSLER-TÖRNSTRÖM, Présidente du Congrès, à l’ouverture de la Conférence sur «L'utilisation des langues par les autorités locales et régionales», dans la région de Covasna, en Roumanie, le 31 mai 2018.

Les problèmes linguistiques ont figuré dans plusieurs plaintes récentes reçues par le Congrès concernant l'application de la Charte. Bien que celle-ci ne contienne aucune disposition mentionnant expressément l'utilisation des langues, son article 7.1 dispose que «le statut des élus locaux doit assurer le libre exercice de leur mandat.» et le droit des citoyens de participer à la conduite des affaires publiques est considéré comme un principe démocratique dans le préambule de la Charte.

"Dans certaines municipalités européennes, les conseillers municipaux ne peuvent pas légalement faire des commentaires dans leur langue maternelle sur un point à l'ordre du jour d'un conseil municipal, même si la majorité des habitants parlent la langue minoritaire", a souligné la Présidente du Congrès. "De même, lorsque les membres d'une minorité linguistique ne peuvent pas s'exprimer ou communiquer avec les administrations locales et régionales dans leur propre langue, ils ne sont pas réellement en mesure de participer aux affaires locales ou d'utiliser efficacement les services publics, en particulier dans le domaine des services sociaux », a-t-elle ajouté.

«Pour nous, en tant qu'autorités locales et régionales, un enjeu important est certainement que nos citoyens puissent pleinement participer à la vie de leur quartier, de leur ville et de leur région. Et pour participer, vous devez être capable de communiquer. La langue est au cœur de tout cela », a-t-elle conclu.

La conférence a été organisée à l'occasion des 20 ans de l'entrée en vigueur de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Le Président du Congrès a encouragé les Etats membres, qui ne l'ont pas encore fait, à ratifier ce traité, dans la création duquel le Congrès a joué un rôle clé.

Gouvernance Région de Covasna, Roumanie 31 mai 2018
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Présidence

Jelena Drenjanin
Présidente de la Commission de la Gouvernance
Suède, PPE/CCE
Membre de l’Assemblée municipale de Huddinge

Composition

Le nombre de sièges au sein des commissions et leur répartition entre les pays sont décidés et mis à jour par le Bureau du Congrès.

Composition de la Commission de la Gouvernance

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