La Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres de la Charte européenne de l'autonomie locale (Commission de monitoring) est chargée de contrôler l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale et de son Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales par les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont ratifié ces instruments juridiques. Elle organise des visites de suivi et rédige des rapports et des recommandations sur l'état de la démocratie locale et régionale dans les États membres concernés et examine également des questions spécifiques liées à la démocratie locale et régionale. Par le biais d'un dialogue politique post-suivi, elle veille à ce que les recommandations qu'elle adresse aux États membres soient suivies d'effet.

La Comission de monitoring entreprend notamment :

- une mission générale régulière de suivi pays par pays dans chaque Etat membre, environ tous les cinq ans ;

- l'examen d'un aspect particulier de la Charte, sur décision du Bureau ou de la Commission ;

- des missions d'enquête pour examiner, sur décision du Bureau, des cas spécifiques préoccupants.

Dans ses travaux, la Commission prend en compte :

- les conclusions et recommandations du Congrès concernant les missions d'observation des élections ;

- la situation des droits humains au niveau local et régional en Europe et, conformément à la Résolution 296 (2010), prépare un rapport régulier sur cette question spécifique.

La Commission contribue au dialogue post-suivi et développe, le cas échéant, des programmes d'assistance ciblés sur des questions d'intérêt commun identifiées lors des visites de suivi, afin de fournir une assistance concrète aux autorités locales et régionales et d'assurer un suivi efficace de ses recommandations.

Actualités

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Le Congrès prépare un nouveau rapport sur les référendums locaux

Les référendums nationaux concentrent une grande part de l’attention publique, pourtant c’est à l’échelle locale que la plupart des référendums sont organisés dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Réunie le 3 juillet 2019 à Oslo, Norvège, la Commission de suivi du Congrès a discuté de cette question et a décidé de préparer un nouveau rapport sur « Les référendum locaux ».

De plus en plus utilisés en tant qu’outils de participation démocratique, les référendums constituent un moyen important de participation directe des citoyens, qui peuvent être consultés sur des questions qui ont un impact concret sur leur vie quotidienne, un principe qui figure également dans la Charte européenne de l’autonomie locale.

Le mandat approuvé par la Commission de suivi souligne la nécessité d’établir des lignes directrices pour que les pouvoirs locaux et régionaux puissent utiliser cet outil de manière responsable. Cette problématique s’inscrit dans le cadre des Priorités du Congrès 2017-2020 qui insistent sur l’amélioration de la participation des citoyens à la vie politique locale et régionale.

Le projet de rapport sera soumis pour adoption lors de la 39e Session du Congrès à l’automne 2020.

Voir aussi : Page web de la réunion de la Commission de suivi

 

Contact :
Stéphanie Poirel
Secrétaire de la Commission de monitoring

Commission de monitoring Oslo, Norvège 3 juillet 2019
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Présidence

Thibaut GUIGNARD
Groupe du Parti Populaire Européen au Congrès (PPE/CCE)
Maire (Ploeuc-l’Hermitage)

Composition

Le nombre de sièges au sein des commissions et leur répartition entre les pays sont décidés et mis à jour par le Bureau du Congrès.

Composition de la Commission de suivi

CARTA-MONITOR

CARTA-MONITOR
Base de données des rapports de suivi par pays

 CARTA-MONITOR

 Dépliant

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Les informations relatives aux obligations des membres du Congrès, ainsi qu'aux modalités pratiques (voyages, remboursements, interprétation et traductions) sont disponibles sur la page « Espace membres ».

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Contacts

Stéphanie Poirel
Secrétaire de Commission
Tel. + 33 3 90 21 51 84