La Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres de la Charte européenne de l'autonomie locale (Commission de monitoring) est chargée de contrôler l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale et de son Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales par les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont ratifié ces instruments juridiques. Elle organise des visites de suivi et rédige des rapports et des recommandations sur l'état de la démocratie locale et régionale dans les États membres concernés et examine également des questions spécifiques liées à la démocratie locale et régionale. Par le biais d'un dialogue politique post-suivi, elle veille à ce que les recommandations qu'elle adresse aux États membres soient suivies d'effet.

La Comission de monitoring entreprend notamment :

- une mission générale régulière de suivi pays par pays dans chaque Etat membre, environ tous les cinq ans ;

- l'examen d'un aspect particulier de la Charte, sur décision du Bureau ou de la Commission ;

- des missions d'enquête pour examiner, sur décision du Bureau, des cas spécifiques préoccupants.

Dans ses travaux, la Commission prend en compte :

- les conclusions et recommandations du Congrès concernant les missions d'observation des élections ;

- la situation des droits humains au niveau local et régional en Europe et, conformément à la Résolution 296 (2010), prépare un rapport régulier sur cette question spécifique.

La Commission contribue au dialogue post-suivi et développe, le cas échéant, des programmes d'assistance ciblés sur des questions d'intérêt commun identifiées lors des visites de suivi, afin de fournir une assistance concrète aux autorités locales et régionales et d'assurer un suivi efficace de ses recommandations.

Actualités

Retour Moldova : le Congrès constate des tendances négatives à la recentralisation

Moldova : le Congrès constate des tendances négatives à la recentralisation

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe s’est déclaré aujourd’hui préoccupé par les tendances à la recentralisation et le niveau insatisfaisant de démocratie locale en République de Moldova.

Dans une Recommandation adoptée au cours de sa 36e session plénière, le Congrès signale plusieurs insuffisances, parmi lesquelles les ressources et l’autonomie budgétaires très limitées des collectivités locales, ce qui les rend dépendantes des transferts et dotations de l’État central. Il critique aussi le manque de précision quant aux motifs qui permettent d’organiser un référendum de révocation, ce qui place les maires sous la menace permanente d’y être exposés.

De plus, le Congrès regrette que l’État intervienne dans les affaires locales à la faveur d’un contrôle des collectivités locales qui semble très intrusif, fréquent et discrétionnaire alors qu’il n’y a pas de mécanisme de consultation adapté entre l’État central et les collectivités locales. Un autre point problématique est que le climat politique dans lequel les maires exercent leurs fonctions pâtit de la pratique intensive consistant à intenter des actions au pénal contre les maires et les élus locaux.

Le Congrès souligne que la situation relative à l’exercice du mandat de maire de Chişinău est inacceptable, la capitale étant administrée depuis mai 2017 par des maires ad interim après l’invalidation des élections de juin 2018 pour des motifs controversés, ce qui a empêché le candidat élu de prendre ses fonctions.

Pour ce qui est des aspects positifs, le Congrès se félicite que le principe de l’autonomie locale soit explicitement reconnu par la Constitution et la législation correspondante, que des efforts aient été faits en vue de la ratification complète de la Charte de l’autonomie locale et que les dispositions actuelles relatives à l’unité territoriale autonome (UTA) de Gagaouzie constituent un compromis politique qui fonctionne globalement bien, malgré quelques points de tension.

La recommandation a été examinée conjointement au rapport établi par les corapporteurs Marc Cools et Gunn Marit Helgesen à l’issue d’une visite en République de Moldova, du 13 au 15 juin 2018.

S’appuyant sur les conclusions de ce rapport, le Congrès demande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe d’inviter les autorités moldoves à mettre en œuvre plusieurs mesures pour apporter des solutions aux problèmes constatés.

 

- Marc COOLS, Belgique (L, GILD)
- Gunn Marit HELGESEN, Norvège (R, PPE/CCE)

Allocution de Adrian ERMURACHI, Secrétaire Général adjoint de la Chancellerie d’Etat de la République de Moldova
 

 

*** 36e Session du Congrès ***

Dossier de la 36e Session - Agenda - Vidéos et photos - Médiabox

36e Session Strasbourg, France 4 avril 2019
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Présidence

Thibaut GUIGNARD
Groupe du Parti Populaire Européen au Congrès (PPE/CCE)
Maire (Ploeuc-l’Hermitage)

Composition

Le nombre de sièges au sein des commissions et leur répartition entre les pays sont décidés et mis à jour par le Bureau du Congrès.

Composition de la Commission de suivi

CARTA-MONITOR

CARTA-MONITOR
Base de données des rapports de suivi par pays

 CARTA-MONITOR

 Dépliant

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Stéphanie Poirel
Secrétaire de Commission
Tel. + 33 3 90 21 51 84