La Convention européenne des droits de l’homme, un traité international unique signé le 4 novembre 1950 à Rome, est entrée en vigueur en 1953 et est ratifié par les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe.

La Convention européenne des droits de l’homme garantit les droits fondamentaux, civils et politiques, des ressortissants des 46 Etats membres, mais aussi de toutes les personnes relevant de leur juridiction. La Cour européenne des droits de l’homme – institution du Conseil de l’Europe –, est la juridiction internationale compétente pour statuer sur les requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme.

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe veille à promouvoir la dimension territoriale des droits de l’homme, à travers ses travaux statutaires – en particulier lors du monitoring de la Charte européenne de l’autonomie locale – ainsi qu’à travers ses activités de coopération et thématiques.

Le Congrès est convaincu que les collectivités territoriales, dont les autorités politiques sont responsables devant leurs citoyens, ont un rôle essentiel à jouer dans la protection des droits fondamentaux. En effet, dans leurs fonctions de maires, conseillers ou gouverneurs, les élus locaux et régionaux sont en charge de services publics de proximité indissociables de la mise en œuvre des droits de l’homme qu’il s’agisse de logement, soins de santé, éducation, aide sociale, sécurité et ordre public ou d’urbanisme.

Les pouvoirs locaux et régionaux dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l'homme a traité de différentes requêtes concernant les pouvoirs locaux et régionaux, qui font référence aux articles suivants de la Convention européenne des droits de l'homme :

• Droit à la vie (Article 2)
• Interdiction de la torture (Article 3)
• Interdiction de l’esclavage et du travail forcé (Article 4)
• Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5)
• Droit à un procès équitable (Article 6)
• Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8)
• Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9)
• Liberté d’expression (Article 10)
• Liberté de réunion et d’association (Article 11)
• Droit à un recours effectif (Article 13)
• Protection de la propriété (Article 1 Protocole n°1)
• Droit à des élections libres (Article 3 Protocole n°1)
• Liberté de circulation (Article 2 Protocole n°4)
• Interdiction générale de la discrimination (Article 1 Protocole n°12)