70e anniversaire de la Convention européenne des droits de l'homme
L’année 2020 marque le 70e anniversaire de la Convention européenne des droits de l’homme, un traité international unique signé le 4 novembre 1950 à Rome, entré en vigueur en 1953 et ratifié par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.
La Convention européenne des droits de l’homme garantit les droits fondamentaux, civils et politiques, des ressortissants des 47 Etats membres, mais aussi de toutes les personnes relevant de leur juridiction. La Cour européenne des droits de l’homme – institution du Conseil de l’Europe –, est la juridiction internationale compétente pour statuer sur les requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme.
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe veille à promouvoir la dimension territoriale des droits de l’homme, à travers ses travaux statutaires – en particulier lors du monitoring de la Charte européenne de l’autonomie locale – ainsi qu’à travers ses activités de coopération et thématiques.
Le Congrès est convaincu que les collectivités territoriales, dont les autorités politiques sont responsables devant leurs citoyens, ont un rôle essentiel à jouer dans la protection des droits fondamentaux. En effet, dans leurs fonctions de maires, conseillers ou gouverneurs, les élus locaux et régionaux sont en charge de services publics de proximité indissociables de la mise en œuvre des droits de l’homme qu’il s’agisse de logement, soins de santé, éducation, aide sociale, sécurité et ordre public ou d’urbanisme.
Jurisprudence de la Cour
Les pouvoirs locaux et régionaux dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l'homme a traité de différentes requêtes concernant les pouvoirs locaux et régionaux, qui font référence aux articles suivants de la Convention européenne des droits de l'homme :
- Droit à la vie (Article 2)
- Interdiction de la torture (Article 3)
- Interdiction de l’esclavage et du travail forcé (Article 4)
- Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5)
- Droit à un procès équitable (Article 6)
- Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8)
- Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9)
- Liberté d’expression (Article 10)
- Liberté de réunion et d’association (Article 11)
- Droit à un recours effectif (Article 13)
- Protection de la propriété (Article 1 Protocole n°1)
- Droit à des élections libres (Article 3 Protocole n°1)
- Liberté de circulation (Article 2 Protocole n°4)
- Interdiction générale de la discrimination (Article 1 Protocole n°12)
Textes de référence et publications du Congrès
Manuel sur les droits de l'homme
Le Congrès a élaboré un « Manuel sur les droits de l’homme pour les élus locaux et régionaux » afin de proposer un outil pratique à l’usage des élus territoriaux, mais aussi des personnels des administrations territoriales.
Le premier volume met l’accent sur le droit à la non-discrimination à travers trois catégories de populations appelant une attention particulière : les réfugiés, les demandeurs d’asile, les migrants et les personnes déplacées à l’intérieur d’un pays ; les Roms et Gens du voyage ; les personnes LGBTI.
Elaboré avec le soutien du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, ce Manuel présente des exemples d’initiatives mises en œuvre par des collectivités et indique, pour chacune d’entre elles, les coordonnées de contact. L’objectif est de mettre en lumière la mise en œuvre concrète des droits de l’homme au niveau territorial et de faciliter l’échange d’expériences entre les élus locaux et régionaux.
Publication « Manuel sur les droits de l’homme pour les élus locaux et régionaux »
Textes de référence du Congrès
Le Congrès a adopté plusieurs recommandations et résolutions relatives aux droits de l’homme aux niveaux local et régional. Ces textes visent à sensibiliser les collectivités locales et régionales afin qu’elles respectent, protègent, mettent en œuvre et promeuvent les droits de l’homme. Les rapports ont pour thèmes :
- Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme ;
- Le développement d'indicateurs pour la sensibilisation aux droits de l’homme aux niveaux local et régional ;
- Les bonnes pratiques pour la mise en œuvre des droits de l’homme aux niveaux local et régional dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et dans d’autres Etats.
Publication « Promouvoir les droits de l’homme au niveau local et régional »
Activités thématiques
La publication « Activités thématiques » présente les textes de référence du Congrès à la lumière des Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’Agenda 2030 des Nations Unies. En effet, les pouvoirs locaux et régionaux contribuent de manière significative aux efforts des gouvernements nationaux pour la réalisation des ODD et peuvent s'appuyer sur les rapports, recommandations et manuels mis à disposition par le Congrès.
Les activités thématiques sur lesquelles se basent les travaux du Congrès comprennent les droits de l'homme aux niveaux local et régional, l'égalité des genres, les droits des enfants et les sociétés inclusives (droits de réfugiés et migrants, Roms et Gens du voyage, personnes LGBTI+).
Interviews
Les travaux du Congrès portent sur 12 des 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) de l'agenda 2030 des Nations Unies.
Droits de l'homme - ODD 16
L'ODD 16 vise à assurer le respect des droits de l'homme et l’accès à la justice pour tous, afin de construire des sociétés justes, pacifiques et inclusives.
Environnement - ODD 13
Les liens entre droits de l’homme et protection environnementale sont soulignés dans plusieurs décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Le défi environnemental figure parmi les priorités du Congrès, en ligne avec l'ODD 13.
Porte-parole thématiques
Harald Bergmann
Pays-Bas (GILD)
Violeta Crudu
République de Moldova (PPE/CCE)