Le 5^ème Forum statutaire du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réunira en ligne le 7 décembre 2020 (9h30 – 12h00 CET). Les membres du Forum statutaire examineront pour adoption un rapport le développement des interactions entre les zones urbaines et rurales, ainsi qu’un rapport sur la lutte contre la violence sexiste envers les femmes en politique aux niveaux local et régional. En outre, un rapport d'enquête sur la réforme territoriale en Lettonie sera soumis pour adoption par procédure tacite.

A l’ordre du jour figure aussi un débat sur un nouveau « Commentaire contemporain sur le rapport explicatif de la Charte européenne de l'autonomie locale » qui prend en compte les recommandations et résolutions adoptées par le Comité des Ministres, le Congrès, l'Assemblée parlementaire ainsi que les avis de la Commission de Venise.

Par ailleurs, le second volume de la collection des Manuels des droits de l'homme pour les élus locaux et régionaux, consacré aux droits sociaux, sera présenté par Harald Bergmann (Pays-Bas, GILD), porte-parole du Congrès sur les droits de l'homme. Il vient compléter la collection lancée par le Congrès en 2019 avec un premier volume consacré à la lutte contre les discriminations.

Le même jour, en marge du Forum statutaire, un événement en ligne « Covid-19 : les autorités locales et régionales en première ligne » réunira dans l’après-midi (14h30 à 17h00 CET) les dirigeants du Conseil de l'Europe, des représentants des gouvernements nationaux et d'autres personnalités pour discuter avec les membres du Congrès des meilleurs moyens de garantir des réponses efficaces à la crise sanitaire. Les résultats des discussions contribueront au rapport transversal sur « Garantir le respect de la Charte européenne de l’autonomie locale en période de crise majeure », qui sera présenté à la session du Congrès de mars 2021.

Le Forum Statutaire agit au nom du Congrès entre les sessions et est convoqué sur décision du Bureau du Congrès. Il est composé des présidents de toutes les délégations nationales et des membres du Bureau. Le président sortant, les présidents des commissions et les présidents des groupes politiques y participent sans droit de vote.

• L’événement est ouvert au public.
• Accès à la salle virtuelle
• Dossier web : 5e Forum statutaire du Congrès
• Ordre du jour
• L'interprétation sera assurée en anglais, français, allemand, italien, russe et turc.

Dans une Recommandation adoptée le 7 décembre 2020, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a exprimé sa préoccupation concernant la détérioration de la démocratie locale en Lettonie depuis son dernier rapport en 2018, en particulier l’absence de consultation dans le cadre de la réforme administrative territoriale.

« Le rapport adopté aujourd’hui fait suite à une plainte adressée au Congrès par l’Association Lettone des autorités locales et régionales concernant les modalités d’une vaste réforme territoriale qui a été adoptée en juin dernier, malgré nos appels à reporter la promulgation de la loi afin de permettre une consultation adéquate avec les autorités locales lettones et leur association, » ont regretté, dans une déclaration, les co-rapporteurs Xavier Cadoret (France, SOC/V/DP) et Marc Cools (Belgique, GILD). « C’est une occasion manquée pour la Lettonie d'adopter une réforme territoriale en pleine conformité avec la Charte européenne de l’autonomie locale qu’elle a ratifiée, d’autant plus que cela conduit à une réduction massive du nombre de collectivités locales et de leur autonomie financière, » ont-ils déclaré.

Dans la recommandation adoptée, le Congrès appelle justement les autorités lettones à renforcer la responsabilité des collectivités locales dans la gestion financière en adoptant des mesures législatives et règlementaires et à veiller à ce que le transfert de responsabilités au niveau local s’accompagne des ressources financières correspondantes. En outre, les autorités lettones sont invitées à réviser le cadre juridique régissant la suspension de président du conseil d´une municipalité ou d’une ville ainsi que la dissolution du conseil afin de réduire le pouvoir discrétionnaire du Ministre (comme c’est le cas à Riga) lui permettant d’enclencher ces mécanismes en encadrant plus précisément dans la loi, les cas et les conditions autorisant le recours à de telles mesures.

Le rapport a été préparé suite à une mission d’enquête effectuée en décembre 2019. Le précédent rapport de suivi sur la Lettonie avait été adopté en 2018.

La Lettonie a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale en 1996. Les pays qui ont ratifié la Charte sont liés par ses dispositions. La Charte impose le respect d’un minimum de droits qui constituent le premier socle européen de l’autonomie locale. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe veille au respect de ces principes à travers un monitoring régulier, pays par pays.

*** Forum Statutaire du Congrès – 7 décembre 2020 ***
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