Si la Slovénie se conforme, dans l’ensemble, aux dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale, il conviendrait de dégager un consensus entre les autorités centrales et les autorités locales sur les principes de financement des collectivités locales, de renforcer l’autonomie budgétaire locale, de mieux consulter les autorités locales dans la pratique sur les questions qui les concernent et de favoriser les fusions et la coopération intercommunale. Tels sont les principaux constats du rapport et de la recommandation sur la démocratie locale en Slovénie que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a adoptés aujourd’hui.
Le rapport et la recommandation s’inscrivent dans le cadre de la visite de suivi que les corapporteurs, Henrik Brade JOHANSEN (Danemark, L, ILDG) et Gaye DOGANOGLU (Turquie, L, PPE/CCE), ont effectuée dans le pays en février 2018.
« Le gouvernement s’est montré résolu à moderniser l’autonomie locale par la mise en œuvre progressive de la “stratégie de développement de l’autonomie locale”. Cette mesure est à notre sens importante pour renforcer la démocratie locale », a déclaré Gaye DOGANOGLU lorsqu’elle a présenté le rapport. Elle s’est félicitée du « rôle exemplaire » que la Cour constitutionnelle joue dans l’application de la Charte à laquelle elle renvoie systématiquement dans sa jurisprudence. « Les associations qui représentent les collectivités locales peuvent saisir la Cour constitutionnelle et cette possibilité peut être considérée comme un exemple de bonne pratique pour d’autres États membres du Conseil de l’Europe », a-t-il ajouté.
Les rapporteurs ont aussi noté avec satisfaction que le principe de l’autonomie locale est reconnu à la fois par la constitution et par la législation nationale et que les autorités locales slovènes jouissent d’une protection juridique ; de nombreux instruments de participation publique directe au processus de prise de décision au niveau local, tel que le référendum, ont été mis en place.
Cela étant, l’absence de consensus entre les autorités centrales et les autorités locales sur les principes actuels de financement des collectivités locales rend la stabilité financière de ces dernières dépendante des transferts de l’État ; une réglementation excessive de domaines tels que le contrôle des constructions, la police municipale et l’éducation préscolaire augmente le coût de la prestation des services pour les collectivités locales et limite la marge de manœuvre dont elles disposent pour gérer leurs propres affaires. Le rapport fait aussi état d’insuffisances dans la mise en œuvre du processus de consultation des collectivités locales sur les questions qui les concernent, ce qui limite leur influence sur la prise de décision.
Par conséquent, les rapporteurs appellent le Gouvernement slovène à dégager un consensus sur les principes de financement des collectivités locales en consultation avec ces dernières et à renforcer l’autonomie fiscale locale. De leur avis, seule la taxe foncière peut être considérée comme une véritable taxe communale au sens de la Charte.
Les rapporteurs encouragent les autorités nationales à simplifier les réglementations légales portant sur certaines des tâches incombant aux collectivités locales pour alléger la charge humaine et financière qui pèse sur leurs ressources propres. Les autorités nationales sont aussi appelées à veiller à ce que les collectivités locales soient consultées plus efficacement dans la pratique, à toutes les étapes du processus de planification et de prise de décision, dans tous les domaines qui les concernent directement.
Il conviendrait aussi de faire face à la fragmentation des communes en Slovénie. « Ce pays a vu le nombre de communes sensiblement augmenter puisqu’il est passé de 60 en 1991 à 212 en 2015 », a déclaré Gayl DOGANOGLU, ajoutant que plus de la moitié des communes slovènes comptent aujourd’hui moins de 5 000 habitants. « Nous avons constaté que les petites communes ont plus de mal à s’acquitter de leurs tâches efficacement. Aussi suggérons-nous que l’administration centrale continue de favoriser les fusions et la coopération intercommunale par des incitations financières et un soutien supplémentaires de manière à aider les communes à faire correspondre leurs capacités financières et administratives à leurs responsabilités ».
La Slovénie a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale le 15 octobre 1996. Les pays qui ont ratifié la Charte sont liés par ses dispositions. La Charte impose le respect d’un minimum de droits qui constituent le socle européen de l’autonomie locale. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe veille au respect de ces principes.
** 35e Session du Congrès **
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