Lors de sa réunion du 20 octobre 2017 à Strasbourg, le Bureau du Congrès, informé que les autorités azerbaïdjanaises ne se conformaient pas à l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Ilgar Mammadov, a décidé de se joindre à l’initiative du Bureau de l’Assemblée parlementaire en appelant les Hautes Parties contractantes à la Convention européenne des droits de l’homme à appliquer, dès que possible, la procédure prévue à l’article 46.4 de la Convention.

Communiqué de l'Assemblée parlementaire

Article 46.4 de la Convention européenne des droits de l'homme