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La démocratie locale en Lituanie

35e Session Strasbourg, France 6 novembre 2018
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La démocratie locale en Lituanie

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a tenu, le 6 novembre 2018, un débat sur la situation de la démocratie locale en Lituanie suite à la troisième visite de suivi effectuée, les 23 et 24 janvier 2018, dans les communes de Vilnius, Kaunas et Elektrènai par les rapporteurs Artur TORRES PEREIRA, Portugal (L, PPE/CCE) et Sigurdur Bjorn BLONDAL, Islande (R, GILD).

Dans l’ensemble, les rapporteurs ont souligné le bon niveau de la démocratie locale en Lituanie; le pays a ancré les principes fondamentaux de l’autonomie locale dans sa législation et a fait des progrès en étendant les droits des municipalités concernant la gestion des terres appartenant à l’Etat. En outre, les autorités locales et leur association (ALAL) sont dorénavant régulièrement consultées et la participation des citoyens aux prises de décisions publiques a été renforcée. «La situation actuelle de l'autonomie locale en Lituanie mérite une évaluation positive. De nombreuses dispositions de la Charte sont pleinement respectées et intégrées dans la législation nationale», a salué M. BLONDAL en présentant le rapport.

Cependant le rapport relève qu’en pratique, un certain nombre de règlementations légales tendent à restreindre l’autonomie municipale et l’indépendance des autorités locales. Malgré une reprise économique rapide après la crise financière et l’augmentation des budgets locaux, les ressources des autorités locales ne sont pas à la mesure de leurs responsabilités. S’agissant des structures administratives, les rapporteurs ont regretté que Vilnius, en tant que capitale, ne bénéficie toujours pas d’un statut légal spécifique et que, par ailleurs, les capacités administratives et les fonctions des Conseils Régionaux de Développement restent limitées.

Le Congrès recommande aux autorités nationales lituaniennes d’assurer une meilleure mise en œuvre du principe de subsidiarité dans la pratique en allouant des ressources suffisantes aux municipalités et en leur garantissant un accès au marché des capitaux pour leur permettre de financer leurs investissements. Il les encourage également à reconnaître à l’Association le droit d’engager des procédures judiciaires devant les tribunaux administratifs et de développer davantage la participation des citoyens au niveau infra-municipal.

Intervenant lors du débat, le vice-ministre de l’Intérieur de Lituanie a confirmé l’engagement de son pays en faveur de changements positifs pour la démocratie locale. « La Lituanie apprécie les recommandations proposées par le Congrès car elles nous permettent de jeter un regard nouveau sur la situation en Lituanie et de nous concentrer davantage sur les domaines à améliorer, » a-t-il déclaré. « Pour que les changements dans l’État interviennent dans les meilleurs délais et que les habitants les ressentent, il est important que ces changements commencent au niveau le plus proche de la population, à savoir les municipalités, » a-t-il ajouté.

 

La Lituanie a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale en 1999. Les pays qui ont ratifié la Charte sont liés par ses dispositions. La Charte impose le respect d’un minimum de droits qui constituent le premier socle européen de l’autonomie locale. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe veille au respect de ces principes.

 

** 35e Session du Congrès **

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