« Lorsque les 47 États membres ont ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale, ils ont aussi implicitement adhéré à son rapport explicatif, » a déclaré Jakob Wienen (Pays-Bas, PPE/CCE) le 11 février 2020, lors de la réunion de la Commission de suivi à Metz, France.
« Nous avons décidé d’apporter un commentaire contemporain à ce rapport explicatif en prenant en compte les recommandations et résolutions adoptées par le Comité des Ministres, le Congrès, l'Assemblée parlementaire et les avis de la Commission de Venise, mais aussi la jurisprudence de certains tribunaux nationaux qui ont dû interpréter certaines dispositions de la Charte, » a-t-il expliqué.
Le commentaire contemporain rappelle la nature contraignante de la Charte, y inclus de son Préambule, en tant que traité international multilatéral ratifié par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Il présente de manière détaillée toutes les dispositions - chaque paragraphe de chaque article - qui sont explicitées dans le rapport explicatif de la Charte.
« A titre d'exemple, une des dispositions de la Charte qui me paraît très importante est la consultation des collectivités locales et régionales par les gouvernements centraux. Il s’agit d’une question récurrente qui fait régulièrement l'objet de recommandations après les visites de suivi du Congrès, » a rappelé le rapporteur en indiquant que le commentaire contemporain apporte un éclairage sur la manière dont une consultation doit être menée afin d'être conforme à la Charte.
« Le commentaire contemporain constitue un outil important et contribue à une compréhension commune, moderne et détaillée de ce que signifie l'autonomie locale selon les dispositions de la Charte et de son rapport explicatif à la lumière des travaux du Conseil de l'Europe dans ce domaine, » a-t-il conclu.
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