La Commissaire aux droits de l'homme déplore que le Sejm et le Sénat polonais aient adopté des modifications du Code pénal la semaine dernière, malgré les préoccupations qu’elle avait exprimées à ce sujet dans une lettre du 22 mai 2019 adressée au président du Sénat polonais, Stanisław Karczewski, et rendue publique aujourd’hui.
« Les modifications adoptées privent certaines catégories de détenus condamnés à la perpétuité de la possibilité d’une libération conditionnelle, ce qui va à l’encontre de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Celle-ci a en effet établi que la peine de perpétuité doit être compressible, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être réexaminée et que la personne détenue doit avoir une perspective de libération », a déclaré la Commissaire.
Dans son courrier, Dunja Mijatović s’inquiétait par ailleurs d’une adoption hâtive du texte et encourageait le président du Sénat à élargir le débat public au Sénat pour évaluer soigneusement l’impact qu’aurait cette loi sur les droits de l’homme, afin de garantir sa compatibilité avec les normes du Conseil de l'Europe.