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Espagne : le Commissaire préoccupé par l’adoption d’une modification de la loi sur les étrangers

Déclaration
Strasbourg 13/03/2015
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Espagne : le Commissaire préoccupé par l’adoption d’une modification de la loi sur les étrangers

« Le texte portant modification de la loi espagnole relative aux étrangers qui a été adopté par le sénat le 12 mars n’apporte pas de protection claire contre le refoulement et les expulsions collectives et ne garantit pas de manière satisfaisante le droit, pour toute personne, de demander l’asile et d’en bénéficier, quelle que soit la manière dont elle est entrée sur le territoire espagnol », a déclaré aujourd'hui le Commissaire Muižnieks.

« Ce nouveau cadre juridique risque d’ouvrir une brèche dans les garanties que la communauté internationale a établies au prix d’intenses efforts après la seconde guerre mondiale. J’appelle les autorités espagnoles à reconsidérer cette modification de la loi relative aux étrangers.

Dans l’intervalle, les autorités devraient appliquer le nouveau texte en respectant strictement les dispositions du droit interne qui apportent une protection sans équivoque contre le refoulement. Elles devraient aussi adopter un cadre procédural qui donne aux gardes-frontières espagnols en poste à Ceuta et Melilla des instructions claires sur la manière de gérer les flux migratoires en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme et à la protection des réfugiés, par lesquelles l’Espagne est liée. »

De plus amples informations sur l’action du Commissaire concernant cette question sont disponibles ici