« Il est essentiel que les parlementaires empêchent l’adoption de lois incompatibles avec les obligations internationales du Royaume-Uni », affirme la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, dans la lettre qu’elle a adressée à la Chambre des communes et à la Chambre des Lords au sujet du « projet de loi contre l’immigration illégale » et qui est rendue publique aujourd’hui.
La Commissaire constate avec inquiétude que « les dispositions du projet de loi créent une tension claire et directe avec des normes fondamentales et bien établies en matière de droits humains ».
En privant les personnes arrivées au Royaume-Uni par des voies non légales de la possibilité de faire examiner leur demande d'asile, le projet de loi supprimerait l'une des composantes majeures du système de protection. « L’adoption de ce projet de loi aggraverait la régression déjà considérable enregistrée ces dernières années au Royaume-Uni dans le domaine de la protection des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants », souligne la Commissaire.
Dans sa lettre, la Commissaire recense plusieurs aspects préoccupants du projet de loi, dont les suivants : le texte ne garantit pas que les recours contre les décisions d’expulsion seraient évalués dans le plein respect des normes établies par la CEDH ; la plupart des personnes qui pourraient être des victimes de la traite des êtres humains seraient privées des mesures de protection contre l’esclavage moderne ; les pouvoirs de détention seraient étendus ; et les possibilités de contester en justice les mesures de détention seraient strictement limitées. La Commissaire met aussi en garde contre le risque que le projet de loi annule les progrès réalisés en matière de réduction de la pratique préjudiciable consistant à placer des enfants en détention.
De plus, la Commissaire observe que, si ce projet de loi était adopté, nombre de personnes risqueraient de se retrouver dans un vide juridique. Elle souligne une nouvelle fois l’importance de voies de migration légales et sûres. Cependant, pour que celles-ci constituent une alternative crédible aux traversées de la Manche illégales et dangereuses, le Gouvernement britannique devrait étendre les possibilités de migration légales et sûres sans attendre que les bateaux aient cessé d’arriver, et il faudrait établir un cadre en vertu duquel les personnes qui pourraient avoir besoin d’une protection ou qui pourraient être en droit de séjourner au Royaume-Uni pour d’autres raisons seraient habilitées à faire leur demande depuis la France.