La Commissaire a rendu publique aujourd’hui la communication qu’elle a soumise au Comité des Ministres dans le cadre de la surveillance de l'exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans le groupe d’affaires Sejdić et Finci.
Dans ce groupe d’affaires, la Cour a conclu à une discrimination contre les requérants, qui n’avaient pas été autorisés à se porter candidats aux élections à la présidence de la Bosnie-Herzégovine et à la Chambre des peuples en raison de leur non-appartenance à l'un des peuples constituants (à savoir les Bosniaques, les Croates et les Serbes) ou du fait qu’ils ne remplissaient pas certaines conditions liées à l’origine ethnique et au lieu de résidence. Selon la Cour, cette discrimination emportait violation de l'article 1 du Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 de la Convention combiné à l'article 3 du Protocole n° 1 à la Convention.
La Commissaire considère qu'il est très préoccupant que, 14 ans après que la Grande Chambre a rendu son premier arrêt dans ce groupe d'affaires, les dispositions discriminatoires subsistent dans la Constitution et dans la législation électorale. Elle souligne qu'il est opportun et nécessaire de réformer la Constitution et la législation électorale, car retarder cette réforme pourrait avoir d'autres conséquences négatives sur la cohésion sociale et sur les relations interethniques au sein de la société. Dans sa communication, la Commissaire évoque avec inquiétude l’appel en faveur d’une « représentation légitime des peuples constituants », qui suppose que les peuples constituants jouissent de droits spéciaux, dont sont privés les minorités et les citoyens de Bosnie-Herzégovine qui n’appartiennent à aucun des peuples constituants ; cet appel pourrait donc être en contradiction avec les conclusions auxquelles la Cour est parvenue dans ses arrêts. De l’avis de la Commissaire, même s’il s’agit uniquement de préserver la situation actuelle, cela revient à considérer que le statut de citoyen est inférieur au statut de membre d’un peuple constituant ; or, établir une telle hiérarchie serait contraire au principe de non-discrimination.
La Commissaire souligne l'importance de veiller à ce que toutes les modifications constitutionnelles ou législatives auxquelles les autorités procèdent soient pleinement conformes à ces arrêts de la Cour et conduisent à l'élimination totale de la discrimination ethnique, tant dans la Constitution que dans la législation électorale. Enfin, il est impératif que les autorités s’attachent à bâtir un État fondé sur l'égalité des citoyens, plutôt qu’à ancrer la discrimination ethnique dans la Constitution et dans la législation électorale.