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Lettres
Règle 9
La proposition de législation du Royaume-Uni sur les séquelles de la violence liée aux « Troubles » en Irlande du Nord suscite des inquiétudes en matière de droits humains
La Commissaire publie aujourd’hui la communication qu’elle a transmise au Comité des Ministres dans le cadre de la surveillance des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans le groupe d’affaires McKerr. Ce groupe concerne plusieurs manquements dans les enquêtes sur les décès...
Visite pays
Royaume-Uni : éviter le recul des droits humains
« Les réformes législatives ne devraient pas affaiblir les protections des droits humains dans le pays », a déclaré aujourd’hui la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, à la suite d’une visite de cinq jours au Royaume-Uni (du 27 juin au 1er juillet) axée sur...
Lettre
La Commissaire appelle le Gouvernement britannique à ne pas extrader Julian Assange
Dans une lettre, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, appelle la ministre de l’Intérieur du Royaume-Uni, Priti Patel, à ne pas extrader Julian Assange. La Commissaire a pris cette initiative devant l’imminence d’une décision...
Déclaration
L'intention du gouvernement britannique de délocaliser le traitement des demandes d'asile au Rwanda envoie un signal inquiétant
« L'annonce faite aujourd'hui par le gouvernement britannique de son intention de délocaliser le traitement des demandes d'asile au Rwanda envoie un signal inquiétant », a déclaré la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović. « Non seulement cette externalisation...
Letter
L’aménagement de voies d’accès sûres et légales et la protection des droits de l'homme doivent être au centre de la coopération entre le Royaume-Uni et la France relative aux traversées de la Manche
Le Royaume-Uni et la France devraient veiller à ce que les droits de l'homme des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants occupent une place centrale dans les mesures prises face au problème des traversées de la Manche, affirme la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe,...
Lettre
Les propositions du gouvernement du Royaume Uni concernant le traitement du passé en Irlande du Nord ne doivent compromettre ni les droits de l’homme ni les possibilités, pour les victimes, d’obtenir justice
Dans une lettre adressée au Ministre pour l’Irlande du Nord, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, avertit qu’une nouvelle proposition de plan consacré au traitement de l’héritage historique des « Troubles » en Irlande du Nord...
Lettre
Royaume-Uni : les parlementaires devraient rejeter les restrictions aux manifestations pacifiques et la pénalisation des Tsiganes, Roms et Gens du voyage
Dans une lettre adressée à la Chambre des communes et à la Chambre des Lords du Royaume-Uni, qui vient d’être rendue publique, la Commissaire demande instamment aux parlementaires de rejeter les restrictions aux manifestations pacifiques contenues dans le projet de loi sur la police, la...
Lettre
Les députés britanniques devraient rejeter les dispositions du projet de loi sur les opérations extérieures qui entravent la lutte contre l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme
Dans une lettre adressée aux membres de la Chambre des communes, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire indique que des dispositions du projet de loi sur les opérations extérieures (concernant les militaires et les anciens militaires) examiné actuellement pourraient « susciter de graves...
Statement
United Kingdom: Coming debate on the Immigration and Social Security Co-ordination (EU Withdrawal) Bill
Tomorrow, a debate on the Immigration and Social Security Co-ordination (EU Withdrawal) Bill will take place in the House of Commons of the United Kingdom (https://bit.ly/2NIpLUE). This will include consideration of several amendments that are particularly important for the protection of the...
Statement
Julian Assange should not be extradited due to potential impact on press freedom and concerns about ill-treatment
I have been following with great attention the developments concerning Julian Assange’s case, in particular the charges against him and the extradition request submitted by the United States government to the United Kingdom. In addition to my own monitoring and analysis, I have received...
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* Le 16 mars 2022, le Comité des Ministres a adopté une décision par laquelle la Fédération de Russie a cessé d'être membre du Conseil de l'Europe, 26 ans après son adhésion.
** Toute référence au Kosovo, qu'il s'agisse du territoire, des institutions ou de la population, doit être comprise dans le plein respect de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjudice du statut du Kosovo.