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Strasbourg, 15/03/10 - Le Commissaire a rendu publique aujourd'hui une lettre adressée au vice-ministre de la Justice portugais, José Magalhäes, sur, les politiques migratoires, la situation des minorités et les comportements policiers ainsi que sur la lutte contre les discriminations.

La lettre fait suite à la visite du Commissaire effectuée les 12 et 13 novembre 2009 à Lisbonne, au cours de laquelle il s'est entretenu avec le vice-ministre de la Justice, le secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes et le Haut-Commissaire pour l'immigration et le dialogue interethnique, ainsi que des représentants d'ONG et de l'ordre des avocats portugais. Il a également visité le seul centre d'accueil de réfugiés et de demandeurs d'asile du Portugal, et rencontré des migrants dans le quartier de Vale da Amoreira.

Le Commissaire estime que la législation et la Constitution portugaises offrent une large protection contre la discrimination. Cependant, les conditions de logement déplorables des Roms et l'ampleur des discriminations signalées à leur égard constituent une source de préoccupation. Il a pris acte des mesures d'intégration positives mais exhorte les autorités à faire le nécessaire pour améliorer les conditions de logement des Roms conformément aux principes énoncés, notamment, dans la Charte sociale européenne.

Il félicite les autorités portugaises d'avoir mis en place des services adaptés aux besoins des immigrés. Pour ce qui est de la discrimination raciale, il regrette toutefois le manque d'efficacité de la procédure de saisine de la Commission pour l'égalité et contre la discrimination raciale qui dépend du Haut-Commissaire pour l'immigration et le dialogue interethnique.

Il est également préoccupé par l'absence, pour les personnes transgenres, de procédure harmonisée et rapide permettant de changer de nom et de sexe sur les actes de naissance et les documents d'identité. Il invite les autorités à trouver des solutions en s'inspirant du document thématique sur les droits de l'homme et l'identité de genre qu'il a publié en juillet 2009.

Enfin, le Commissaire Hammarberg invite le Portugal à ratifier le protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme.

Pays

* Le 16 mars 2022, le Comité des Ministres a adopté une décision par laquelle la Fédération de Russie a cessé d'être membre du Conseil de l'Europe, 26 ans après son adhésion.
** Toute référence au Kosovo, qu'il s'agisse du territoire, des institutions ou de la population, doit être comprise dans le plein respect de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjudice du statut du Kosovo.