Lituanie

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[17/02/10 09:30] Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, rend publiques aujourd'hui des lettres qu'il a envoyées au Premier Ministre lituanien et à la Présidente du Seimas (Parlement) sur les questions de discrimination, les droits des minorités et les mesures prises pour faire la lumière sur la détention présumée, par la CIA, sur le territoire lituanien, de personnes soupçonnées de terrorisme.

Les lettres font suite à la visite que le Commissaire a effectuée en octobre dernier en Lituanie, où il s'est entretenu avec la Présidente et le Premier Ministre ainsi qu'avec d'autres représentants des autorités nationales et des membres de la société civile.

Dans ses lettres, le Commissaire met en garde contre l'adoption de dispositions législatives qui limiteraient de manière injustifiée la liberté d'expression ou de réunion, ou qui instaureraient une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Il préconise de sensibiliser davantage le public à la situation des groupes touchés par la discrimination et l'intolérance et d'encourager le respect des droits de chacun.

S'agissant des droits des minorités nationales, le Commissaire prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle d'offrir la possibilité de transcrire les patronymes en langue minoritaire sur les passeports – une avancée selon lui. Il espère aussi qu'une solution acceptable sera trouvée en ce qui concerne l'utilisation de langues minoritaires dans les indications topographiques bilingues.

Le Commissaire trouve également encourageante l'enquête parlementaire sur les allégations relatives à l'existence, sur le territoire lituanien, d'un centre de détention secret de personnes soupçonnées de terrorisme. Il ressort de cette enquête que les autorités lituaniennes ont bel et bien coopéré avec les services de sécurité des Etats-Unis pour mettre en place une telle structure dans le pays.

Enfin, le Commissaire recommande que la Lituanie ratifie le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui prévoit l'interdiction générale de la discrimination, et accepte la procédure de réclamations collectives établie par la Charte sociale européenne.

 Lettre adressée à M. Andrius Kubilius, Premier Ministre de Lituanie, et sa réponse
(anglais uniquement)

  Lettre adressée à Mme Irena Degutienė, Présidente du Seimas, et sa réponse
(anglais uniquement)

Pays

* Le 16 mars 2022, le Comité des Ministres a adopté une décision par laquelle la Fédération de Russie a cessé d'être membre du Conseil de l'Europe, 26 ans après son adhésion.
** Toute référence au Kosovo, qu'il s'agisse du territoire, des institutions ou de la population, doit être comprise dans le plein respect de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjudice du statut du Kosovo.