Commissaire aux droits de l'homme

Aujourd’hui, dans plusieurs pays européens, les personnes atteintes de déficiences intellectuelles et/ou psychosociales sont habituellement placées sous tutelle – elles sont privées de leur « capacité juridique ». Aux yeux de la loi, ce sont des non-personnes, dont les décisions n’ont aucune valeur juridique. Cette approche est contraire aux normes reconnues en matière de droits de l'homme.

La plupart des dispositifs européens en matière de capacité juridique en vigueur en Europe sont dépassés et ont besoin d’être réformés de manière urgente. En effet, la pratique de privation automatique des droits de l’homme pour ceux placés sous un régime de tutelle, doit être changée.

Quiconque veut avoir prise sur sa vie et participer à la société au même titre que les autres membres a impérativement besoin d’être reconnu comme un individu apte à prendre des décisions. Jouir de la capacité juridique nous permet de choisir où et avec qui nous voulons vivre, de voter pour le parti politique de notre choix, d’avoir nos décisions en matière de santé respectées, de contrôler nos propres affaires financières et d’avoir accès au cinéma et autres loisirs.

Tous les adultes majeurs devraient bénéficier de la présomption de capacité juridique, sans exception. Dans une société qui respecte les droits de l'homme, ce principe doit aussi s’appliquer aux personnes atteintes de déficiences intellectuelles et/ou psychosociales.

Cela suppose la mise en place de mesures alternatives d’accompagnement pour permettre à ces personnes de prendre elles-mêmes les décisions qui les concernent et de développer leurs capacités à le faire. Cette obligation incombe aux gouvernements en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, instrument phare en la matière adopté en 2006 et ratifié depuis par la plupart des Etats européens.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité

L’article 12 de la convention des Nations Unies (consacré à la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité) appelle une compréhension plus profonde de la notion d’égalité : toutes les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l'égalité avec les autres, et doivent bénéficier de l'accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique.

Le passage de la privation de la capacité juridique à la reconnaissance du droit à un accompagnement dans l’exercice de la capacité juridique requiert un changement de mentalité profond : c’est passer de la charité à une approche fondée sur les droits et du paternalisme au renforcement de l’autonomie. L’absence de capacité juridique a trop souvent entravé la lutte des personnes handicapées pour faire valoir leurs droits de l’homme, ces dernières étant privées de la possibilité légale de contester les violations de ces droits.

La Cour européenne des droits de l'homme encourage également cette évolution. Dans l’arrêt de Grande Chambre qu’elle a rendue récemment dans l’affaire Stanev c. Bulgarie, la Cour a souligné l’importance croissante qu’accorde aujourd’hui le droit international, dont la convention des Nations Unies, à l’octroi d’une autonomie juridique optimale aux personnes ayant des déficiences psychosociales.

L’affaire concernait un homme qui avait été soumis à un régime de tutelle partielle et placé dans un foyer social pour personnes atteintes de troubles psychiques, équivalant à une détention de facto. La Cour a estimé que la privation de liberté subie par le requérant et l’impossibilité pour lui de s’adresser à un tribunal pour faire contrôler la légalité de sa détention et pour demander le rétablissement de sa capacité juridique constituaient des violations de la Convention européenne des droits de l'homme.

Aide à la décision

L'accompagnement préconisé par l'article 12 de la convention des Nations Unies peut prendre diverses formes : il peut s’agir d’aider une personne qui communique par d'autres moyens à faire passer des messages, d’accompagner une personne handicapée dans ses relations avec les autorités ou de la conseiller dans ses choix de vie ou autres arrangements, par exemple.

Les choix appartiennent à la personne concernée. Les tiers (agents publics, médecins, travailleurs sociaux, employés de banque, etc.) doivent quant à eux prendre les mesures permettant à cette personne de conclure des accords et de prendre des décisions qui auront des conséquences juridiques.

Il faudrait que les personnes handicapées majeures puissent - uniquement si elles le souhaitent - faire appel à un réseau reconnu d’accompagnants, qui les informent et leur présentent les différentes options afin de les guider dans leurs choix. La convention des Nations Unies souligne la nécessité de mettre en place des garanties appropriées et effectives pour prévenir les abus. Les préférences de la personne concernée doivent être respectées et il faut veiller à éviter les conflits d'intérêts et les abus d'influence.

Malheureusement, la plupart des Européens atteints de déficiences intellectuelles ou psychosociales qui souhaiteraient bénéficier d'un tel accompagnement sont actuellement contraints de renoncer à leur capacité juridique et d'accepter que quelqu’un d’autre décide à leur place.

Nécessité d’un changement d’approche radical

L'approche fondée sur les droits suppose une attitude de respect de la part de la communauté et une capacité d'écoute, qui font parfois défaut. De plus, il y a des cas où la communication reste difficile malgré les efforts sincères déployés pour aider la personne concernée. Il peut alors être nécessaire d'appliquer le principe de « l'intérêt supérieur » et d'essayer de déterminer ce que la personne aurait voulu si la communication avait fonctionné.

Toutefois, même de telles situations ne justifient pas de priver les personnes handicapées de leur capacité juridique. Au contraire, il faudrait développer différentes formes d'accompagnement, en dialogue avec les usagers, de manière à mieux comprendre leurs choix et leurs préférences.

Cela suppose une révision radicale des politiques actuelles. Tous les gouvernements européens devraient revoir leur législation relative à la capacité juridique. Ils devraient abolir les mécanismes prévoyant une déclaration d'incapacité totale et une tutelle complète.

Les gouvernements devraient cesser de priver les personnes handicapées de leurs droits de vote et de les soumettre à une détention de facto en les plaçant dans des institutions contre leur gré.

Les gouvernements devraient aussi reconnaître la nécessité de s’employer bien plus activement à développer des dispositifs alternatifs d’aide à la décision, à l’intention des personnes qui veulent bénéficier d'un accompagnement pour pouvoir faire des choix ou les communiquer à autrui.

Thomas Hammarberg