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Royaume-Uni : les parlementaires devraient rejeter les restrictions aux manifestations pacifiques et la pénalisation des Tsiganes, Roms et Gens du voyage

Lettre
Strasbourg 05/07/2021
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Royaume-Uni : les parlementaires devraient rejeter les restrictions aux manifestations pacifiques et la pénalisation des Tsiganes, Roms et Gens du voyage

Dans une lettre adressée à la Chambre des communes et à la Chambre des Lords du Royaume-Uni, qui vient d’être rendue publique, la Commissaire demande instamment aux parlementaires de rejeter les restrictions aux manifestations pacifiques contenues dans le projet de loi sur la police, la criminalité, les condamnations et les tribunaux. Elle les exhorte aussi à rejeter la proposition visant à instaurer une nouvelle infraction pénale d’atteinte à la propriété privée en cas d’installation non autorisée, affectant spécialement les Tsiganes, les Roms et les Gens du voyage.

La Commissaire note que les nouvelles possibilités de soumettre les manifestations à certaines conditions en Angleterre et au pays de Galles sont « souvent formulées de manière vague ». Il en découle un risque d’application arbitraire et d’atteinte aux droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique. La Commissaire souligne l’importance du droit de manifestation pacifique dans une société démocratique et rappelle l’obligation incombant au gouvernement de faciliter l’exercice de ce droit, en tant que moyen légitime d’exprimer des griefs, même lorsque cette expression a des effets perturbateurs.

Par ailleurs, la Commissaire fait remarquer que la nouvelle infraction pénale d’atteinte à la propriété privée en cas d’installation non autorisée risque d’avoir des effets négatifs sur les Tsiganes, les Roms et les Gens du voyage qui mènent une vie itinérante et dont la marginalisation a été aggravée par la réduction des possibilités de location de sites à vocation sociale. Les mesures légitimes que le gouvernement peut prendre pour prévenir la criminalité et les troubles à l’ordre public doivent être clairement définies, proportionnées et non discriminatoires. Les dispositions figurant dans le projet de loi ne semblent pas remplir ces critères, notamment du fait des lourdes conséquences qu’entraînent des interdictions prolongées de revenir sur des sites et la saisie de biens, y compris de véhicules servant de logement. « Le gouvernement devrait dialoguer avec les communautés concernées pour trouver des solutions adaptées, qui supposent, par exemple, que les pouvoirs publics mettent à disposition suffisamment de sites autorisés », estime la Commissaire.