Le Comité des Ministres, qui représente les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, a adopté le Plan d'action pour la République de Moldova pour les années 2021-2024, qui vise à harmoniser davantage la législation, les institutions et la pratique du pays avec les normes européennes dans les domaines des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie.

Malgré les progrès réalisés en République de Moldavie, des problèmes subsistent en termes de mise en œuvre effective des réformes, notamment dans le domaine de la justice. Dans le cadre de ce nouveau plan d'action, le Conseil de l'Europe et les autorités moldaves sont convenus de mener conjointement des projets de coopération dans des domaines essentiels pour les droits de l'homme, tels que la mise en œuvre au niveau national de la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Le plan d'action vise à poursuivre le travail déjà accompli dans divers domaines dans le cadre des plans d'action précédents. Il s'agit notamment d'adapter la législation et la pratique nationales aux normes européennes en matière de lutte contre la discrimination et d'égalité des sexes, de renforcer le cadre national de protection de l'enfance pour lutter contre l'exploitation et les abus sexuels des mineurs, de renforcer l'indépendance et la responsabilité du système judiciaire et d'améliorer la législation et la pratique électorales.

Un certain nombre d'initiatives viseront à réformer le système pénitentiaire et à promouvoir des alternatives à la détention, à faire progresser le respect des normes européennes en matière de gouvernance des médias et d’Internet, à renforcer la protection des données et à développer la capacité des forces de l’ordre et autres organismes à lutter contre la corruption et le blanchiment de fonds.

Les mesures visant à instaurer la confiance entre les communautés divisées se poursuivront, l'accent étant mis sur le renforcement du dialogue et des droits de l'homme dans la région, en parfaite cohérence avec la politique des autorités moldaves en la matière.

Le Conseil de l'Europe et les autorités moldaves sont convenus d'étendre leur coopération à de nouveaux domaines tels que l’assistance juridique, la médiation et la réconciliation en matière pénale, la lutte contre la toxicomanie et le trafic de drogues, la protection des droits de l'homme dans le secteur de la santé et la réponse aux nouveaux défis liés à la pandémie de COVID 19 et à ses effets socio-économiques, notamment sur les droits sociaux. Les autres priorités seront la lutte contre la traite des êtres humains, la prévention et la lutte contre la violence envers les femmes et le renforcement de l'autonomie locale.

C’est le troisième plan d'action du Conseil de l'Europe pour le pays, après ceux mis en œuvre au cours des périodes 2013-2016 et 2017-2020. Les réalisations du plan achevé en 2020 comprennent la consolidation de l’institution de l’Avocat du peuple (Médiateur), l’amélioration des conditions de lutte contre la discrimination et d’encouragement de l’égalité par le renforcement des capacités du Conseil de l’égalité, et des capacités professionnelles et opérationnelles de l’administration électorale pour la conduite des élections.

Le budget global de du plan d'action 2021-2024 est estimé à 13,7 millions d'euros, dont des financements de 2,6 millions d'euros sont déjà assurés.

 Le Conseil de l'Europe et la République de Moldova