Le Comité des Ministres au niveau des Délégués

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Le Comité des Ministres (CM) est l'instance de décision du Conseil de l'Europe dont le rôle et les fonctions sont décrits au Chapitre IV du Statut. Le CM se réunit au niveau ministériel et au niveau des Délégués.

Conformément à l'article 14 du Règlement intérieur du CM, chaque ministre des Affaires étrangères désigne un Délégué chargé d'agir en son nom en dehors des réunions tenues au niveau des ministres des Affaires étrangères.

Le Comité des Ministres siégeant au niveau des Délégués est habilité à traiter de toute question relevant de la compétence du Comité des Ministres et à prendre des décisions en son nom. Les décisions adoptées par les Délégués ont la même force et les mêmes effets que les décisions prises par le Comité des Ministres siégeant au niveau des ministres des Affaires étrangères. Les Délégués ne prennent toutefois pas de décision sur toute question qui, de l'avis d'un ou de plusieurs d'entre eux, devrait, en raison de son importance politique, être traitée par le Comité des Ministres siégeant au niveau ministériel.

Les réunions des Délégués sont organisées comme suit, en gardant une certaine flexibilité :

3 réunions des Délégués par mois, en principe le mercredi ;
les réunions Droits de l'homme (DH) des Délégués, consacrées à la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour conformément à l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme, ont lieu au moins 4 fois par an pour une durée de deux ou trois jours ;
le(la) Président(e) devrait pouvoir convoquer des réunions extraordinaires portant sur des questions urgentes.

Les Délégués sont assistés par le Bureau et par leurs groupes de rapporteurs et de travail.

Prochaine réunion (sauf DH)

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1496e réunion des Délégués des Ministres
24 avril 2024 09:30 - 18:00

Lieu : Salle CM

Liste de documents :

Réunions précédentes

Retour Réunion des Délégués des Ministres du 26 septembre 2018

Lors de leur 1325^e réunion, les Délégués des Ministres ont tenu des échanges de vues avec :

M. Tomáš Bocek, le Représentant spécial du Secrétaire Général sur les migrations et les réfugiés, sur le progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’Action 2017‑2019 pour les enfants réfugiés et migrants en Europe ;
Mme Petra Roter, ancienne Présidente du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, suite à sa présentation du 11^e rapport d’activités du Comité consultatif, couvrant la période allant du 1^er juin 2016 au 31 mai 2018.

Concernant la Bosnie-Herzégovine, les Délégués ont pris note d'un rapport sur l'état de la mise en œuvre des engagements souscrits par la Bosnie Herzégovine (mai 2016 à mai 2018). Ils se sont également félicités de l’adoption d'un deuxième Plan d’Action du Conseil de l’Europe pour la Bosnie-Herzégovine (2018-2021), et de l’amélioration du régime de la Bosnie-Herzégovine de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que de la contribution du pays à la stabilité dans la région, y compris sa coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Les Délégués ont approuvé le texte d'un projet de Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la coopération entre les Nations Unies et le Conseil de l'Europe et ont invité la présidence du Comité des Ministres à le transmettre au Secrétaire Général des Nations Unies. Ils se sont également félicités du Protocole d’accord entre le Conseil de l’Europe et la FIFA, qui sera signé à une date ultérieure par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Enfin, ils ont adopté une série de résolutions relatives à l’application du Code européen de sécurité sociale et, le cas échéant, de son Protocole additionnel, par la Belgique, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, l’Espagne, la Suède, la Suisse, la Turquie et le Royaume-Uni.

Les autres points traités par les Délégués figurent dans l'Ordre du jour et les décisions adoptées sont disponibles dans le dossier de la réunion.

Strasbourg