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Appui de la CEPEJ à la mise en place d’audiences judiciaires à distance en Ukraine

29 novembre 2022
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Appui de la CEPEJ à la mise en place d’audiences judiciaires à distance en Ukraine

La troisième réunion du groupe de travail chargé d’élaborer un Guide pratique sur les audiences à distance dans un contexte de guerre, basé sur les lignes directrices de la CEPEJ sur la visioconférence dans les procédures judiciaires, a eu lieu le 21 novembre. Les experts de la CEPEJ et des représentants de la Cour suprême, du Conseil supérieur de la justice et du Conseil des juges d'Ukraine ont ainsi ensemble poursuivi l’élaboration d’un document pratique sur l’organisation d’audiences en ligne en matière civile, pénale, ou administrative, en conformité avec le principe du procès équitable et répondant à des exigences techniques et organisationnelles bien spécifiques.

En outre, suite aux consultations avec les autorités judiciaires ukrainiennes qui ont eu lieu le 16 septembre dernier, une autre équipe d’experts de la CEPEJ a finalisé l’analyse et sa liste de recommandations concernant la révision d’un projet de loi « sur les amendements au Code de procédure des tribunaux administratifs de l'Ukraine, au Code de procédure civile de l'Ukraine et au Code de procédure économique de l'Ukraine, sur la conduite des procédures sous la loi martiale ou l'état d'urgence ».

La CEPEJ apportera son soutien aux autorités judiciaires ukrainiennes de juillet à décembre 2022 dans le cadre du projet du Conseil de l'Europe "Soutien aux institutions et processus judiciaires pour renforcer l'accès à la justice en Ukraine".