La Belgique a déposé l'instrument de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (STCE n° 216).
La Convention entrera en vigueur à l’égard de la Belgique le 1er juin 2022.
La Belgique est le 12ème Etat membre du Conseil de l'Europe à avoir ratifié cette convention. Le nombre de Parties du traité passe ainsi à 13. A ce jour, 13 Etats sont signataires et 1 autre a été invité à y accéder.
