Les développements technologiques évoluent rapidement au 21ème siècle et en particulier dans le secteur nouvellement développé de l'intelligence artificielle (IA). Le Conseil de l’Europe considère la régulation de l’intelligence artificielle (IA) comme l’une de ses priorités afin de trouver l’équilibre entre les bienfaits du progrès technologique et la protection de nos valeurs fondamentales.

Le 28 novembre 2018, le CDPC a tenu une session thématique à Strasbourg sur l'IA et la responsabilité pénale. Cette session visait à comparer et comprendre les différentes législations pénales des Etats membres et à mettre en évidence et comparer les enjeux de la conduite automatisée au niveau national et international.

Suite à cette session thématique, un groupe de travail composé d'experts en IA et en droit pénal, chargé de faire le point sur la réglementation existante, d'identifier les défis futurs, de faire des propositions d'actions possibles ainsi que sur le plan normatif, a été mis en place. Après la 77^ème réunion plénière du CDPC, tenue en décembre 2019, ce groupe de travail a également été chargé de réaliser une étude de faisabilité identifiant la portée et les principaux éléments d'un futur instrument du Conseil de l'Europe sur l'IA et le droit pénal.

Ce groupe de travail a recommandé la création d'un cadre et d'un instrument juridiques internationaux pour établir une législation nationale spécifique concernant l'automatisation de la conduite. Il a également souligné qu’il était nécessaire que la définition de normes communes pour attribuer une éventuelle responsabilité pénale et la clarification des questions procédurales connexes et des éventuelles implications en matière de droits de l'homme relèvent d’un effort combiné entre la sphère publique et les acteurs privés. Cette recommandation vise à garantir que la technologie puisse se développer dans le respect des principes fondateurs de la société civile. Le groupe de travail estime cependant qu’il appartient aux Etats membres d’élaborer des mécanismes efficaces garantissant la responsabilité algorithmique.

Cette étude de faisabilité est terminée et a été adoptée par le CDPC qui décidera de la suite que le Conseil de l'Europe donnera à la question de l'IA et du droit pénal. Un groupe de travail chargé d'élaborer un instrument sur l'intelligence artificielle et le droit pénal a été mis en place.