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La Fédération de Russie signe le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Le vendredi 1 décembre 2017 la Fédération de Russie a signé le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 182).

Ce Protocole a pour but de renforcer la capacité des Etats à réagir à la criminalité transfrontière en tenant compte de l'évolution politique et sociale en Europe et des développements technologiques intervenues dans le monde entier. Il aura ainsi pour effet d'améliorer et de compléter la Convention de 1959 et son Protocole additionnel de 1978 en diversifiant notamment les situations dans lesquelles l'entraide judiciaire peut être demandée, en facilitant cette entraide et en la rendant plus rapide et plus souple. Par ailleurs, il tient compte de la nécessité de protéger les droits individuels dans le cadre du traitement des données à caractère personnel.

Strasbourg 01/12/2017
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