Retour La Hongrie ratifie le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

La Hongrie ratifie le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

La Hongrie a déposé l’instrument de ratification du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n°182). L’entrée en vigueur du Protocole à l’égard de la Hongrie est prévue le 1er mai 2018.

Ceci porte le nombre des Etats ayant ratifié la Convention à 38.

6 Etats (Grèce, Islande, Italie, Luxembourg, Fédération de Russie, Espagne) ont signé mais n’ont pas encore ratifié ce Protocole additionnel.

Strasbourg 09/01/2018
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