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Le Comité européen des problèmes criminels (CDPC) se réunit pour sa 77e réunion plénière

Strasbourg 3-6 décembre 2019
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Le Comité européen des problèmes criminels (CDPC) se réunit pour sa 77e réunion plénière

Le Comité Européen pour les problèmes criminels (CDPC) s’est réuni les 3-6 décembre 2019 pour sa 77ème réunion plénière. Le CDPC a finalisé et approuvé le texte des Règles pénitentiaires européennes révisées et mises à jour (Recommandation Rec(2006)2 du Comité des Ministres aux Etats membres) et les a transmises au Comité des Ministres pour adoption. La révision et la mise à jour ont reflété les normes internationales les plus récentes dans ce domaine, y compris la jurisprudence de la Cour européennes des droits de l’homme, les normes du CPT et l’Ensemble révisé de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus de 2015 (Les Règles Nelson Mandela). Les délégués ont également approuvé le projet de Recommandation sur l’application pratique de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées et son Protocole additionnel et l’ont soumis au Comité des Ministres pour adoption. Cette recommandation met à jour et remplace les trois recommandations existantes sur le même sujet. Voir également l’ Exposé des motifs tel qu’approuvé par le CDPC.

Le CDPC s’est mis d’accord sur ses priorités pour les deux prochaines années, à savoir : (i) l’intelligence artificielle, (ii) la protection de l’environnement par le droit pénal, (iii) le trafic illicite de migrants (iv) la surpopulation carcérale, (v) la coopération internationale en matière pénale.

Le CDPC a décidé d’organiser une session thématique durant sa réunion plénière du printemps 2020 consacrée au développement de la coopération internationale en matière pénale avec des pays tiers, axée sur les questions et les obstacles tant juridiques que pratiques.