La profession d’avocat joue un rôle central dans l’administration de la justice, la défense des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit. Or aujourd’hui, force est de constater que les avocats, tant sur le plan individuel que sur le plan institutionnel, sont de plus en plus souvent la cible d’attaques de toutes sortes qui mettent en difficulté, voire en péril, l’exercice de leur profession en toute indépendance et dans de bonnes conditions de sécurité.

En 2020, le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) du Conseil de l'Europe a examiné les actions possibles pour assurer un niveau de protection adéquat aux avocats dans l'exercice de leur profession. Il a étudié la faisabilité d'un nouvel instrument juridique européen, en tenant compte des alternatives possibles par lesquelles la protection des avocats pourrait être renforcée, en considérant les instruments internationaux existants, notamment la Recommandation R(2000)21 du Comité des Ministres sur la liberté d'exercice de la profession d'avocat et la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Sur la base de cette étude, le Comité des Ministres a mis en place à partir de janvier 2022 un Comité d'experts sur la protection des avocats (CJ-AV). Le CJ-AV est composé de 15 représentants des États membres ainsi que de participants et d'observateurs, comme indiqué dans le mandat adopté. Le comité est chargé d'élaborer un instrument juridique visant à renforcer la protection de la profession d'avocat et le droit de pratiquer la profession sans préjudice ni retenue, sous l'autorité du Comité des Ministres et du Comité européen de coopération juridique (CDCJ).

Le CJ-AV se réunit 3 fois par an, à huis clos. L'accès à l'information sur les réunions et documents spécifiques du CJ-AV est disponible ci-dessous, ou selon leur classification, peut être consulté conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.

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Retour Journée européenne des avocats de 2021 : le Vice-Président du CDCJ rejoint les avocats pour discuter d'un nouvel instrument juridique européen sur la profession

Journée européenne des avocats de 2021 : le Vice-Président du CDCJ rejoint les avocats pour discuter d'un nouvel instrument juridique européen sur la profession

Christophe Poirel, Directeur des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe et Christoph Henrichs, vice-président du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), échangent avec des avocats en prenant part le 25 octobre à la table ronde organisée par le CCBE à l'occasion de la Journée européenne des avocats de 2021, dont le thème est « Pas de justice sans avocats indépendants ».

Le Conseil de l’Europe attache une importance particulière au rôle fondamental que les avocats et associations professionnelles d’avocats jouent pour assurer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à la nécessité de promouvoir la liberté d’exercice de la profession afin de renforcer l’Etat de droit auquel participe l’avocat. Les conclusions de l’étude de faisabilité réalisée par le CDCJ et récemment publiée sont sans équivoque sur le besoin réel d’adopter un nouvel instrument juridique, contraignant ou non, sur la profession d'avocat et sur la valeur ajoutée d’un tel instrument. 

Ce nouvel instrument devrait, selon Christoph Henrichs, "définir les normes de manière à la fois plus précise et plus complète. Cet instrument juridique, contraignant ou non, constituerait un progrès tant pour les avocats que pour leurs clients, à condition que le niveau de droit et de protection soit supérieur à celui existant et que les États membres acceptent son application". 

Durant son intervention, Christophe Poirel a quant à lui rappelé que "le libre exercice de la profession d’avocat est indispensable à une pleine mise en œuvre du droit fondamental à un procès équitable tel que garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il est indéniable que l’adoption d’un futur instrument juridique dans ce domaine, permettant de mieux protéger les avocats dans l’exercice de leur profession, contribuerait au renforcement de la démocratie, la primauté du droit et des droits humains qui sont l’essence même du Conseil de l’Europe."

 

22.octobre 2021
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