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Assurer une protection efficace de la profession d'avocat: appel à un instrument juridiquement contraignant

Profession d'avocat
Commission permanente 23 octobre 2020
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Assurer une protection efficace de la profession d'avocat: appel à un instrument juridiquement contraignant

La Commission permanente de l'APCE a aujourd'hui exprimé sa préoccupation par les nombreux cas de violations des droits des avocats, notamment des atteintes à leur sécurité et à leur indépendance, commises ces dernières années. Les avocats continuent d’être pris pour cible en raison de leur intervention dans les affaires relatives aux droits de l’homme ou lors qu’ils dénoncent le manque de transparence ou la corruption du gouvernement, a dit la Commission.

Tout en encourageant les gouvernements à mettre en œuvre les dispositions de la Recommandation n° R(2000)21 du Comité des Ministres, les parlementaires ont invité instamment les États membres à assurer la protection effective de la profession d’avocat, notamment en « interdisant toute ingérence de l’État dans la profession d’avocat et en définissant clairement les activités précises qui équivalent à une ingérence interdite ».

La résolution adoptée, basé sur le rapport préparé par Aleksander Bashkin (Fédération de Russie, NI), prône un cadre législatif national « qui garantisse l’efficacité, l’indépendance et la sécurité de l’activité des avocats », notamment en veillant à ce que la législation nationale et la pratique des services répressifs améliorent les conditions et les garanties de l’activité des avocats.

Dans une recommandation également adoptée, les parlementaires ont renouvelé leur invitation au Comité des Ministres à rédiger et à adopter un instrument juridiquement contraignant en la matière, tout en réitérant l’appel qu’elle lancé dans la Recommandation 2121 (2018) de l’APCE en faveur de la création d’une plate-forme de protection des avocats contre toute ingérence dans l'exercice de leurs activités professionnelles.

Liens

 Rapport intégral

 Résolution adoptée

 Recommandation adoptée

 Vidéo du débat

 Mediabox interview avec le rapporteur (en anglais)

 

Voir également la CDCJ Web page sur Profession d'avocat